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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
69d81b75cdc6046d47b1b56c
9 avril 2026
Le conseil de la SA ENEDIS avait formulé une demande de renvoi le jour de l’audience mais ne s’est pas présenté pour la soutenir, alors même que lors de la précédente audience du 11 décembre 2025, il avait
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200978
7 juin 2012
..., qui était inscrit sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel dans les rubriques chirurgie orthopédique et traumatologique et pneumologie pour une durée de cinq ans, n'avait pas formulé
cr
ECLI:FR:CCASS:1977:877
5 janvier 1977
EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE CONFIE A UN SEUL MEDECIN ET, APRES AVOIR DONNE CONNAISSANCE A L'INCULPE DES CONCLUSIONS DU RAPPORT DEPOSE, NE LUI A PAS IMPARTI DE DELAI POUR PRESENTER DES OBSERVATIONS ET FORMULER
Pôle 6 - Chambre 10
61633c127eadebb7307d1f08
20 septembre 2011
[S] conclut à la recevabilité de cette demande au motif que sa demande de réintégration n'est pas une demande nouvelle; qu'il fait valoir qu'il a formulé ses demandes avant le désistement de la société
Ctx protection sociale
6a160b57cdc6046d47083460
26 mai 2026
procedure civile, les avocats et parties consultés ; statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ DU LITIGE Le 20 octobre 2021, Monsieur [H] [O] a notamment formulé
Pôle 6 - Chambre 11
5fdc228b41e5454698214b08
18 décembre 2018
Cette demande complémentaire s'analyse en une demande d'infirmation de Monsieur [D] [D] sur le quantum des dommages et intérêts pour licenciement abusif.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10bc03cdc6046d479d0021
21 mai 2026
Par courrier du 19 février 2025, dont la Caisse a accusé réception le 3 mars 2025, Monsieur [C] [E] a formulé une demande de remise de dette devant la Commission de Recours Amiable (CRA).
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01797
26 septembre 2012
d'ores et déjà formuler sa demande de réintégration, la cour d'appel a violé les articles L. 2422-1 et L. 2422-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le salarié avait sollicité
Jex
69dd340ecdc6046d471eb845
10 avril 2026
Après renvois à leurs demandes, les parties ont été entendues en leur plaidoirie à l’audience en date du 6 février 2026.
6079b0c49ba5988459c501d0
12 juin 1981
ECRITE DE SON SALARIE DU 22 AOUT 1977 D'ENONCER LA CAUSE EXACTE DE SON LICENCIEMENT ; ALORS QUE CE DERNIER, QUI AVAIT CESSE DEFINITIVEMENT TOUTE PRESTATION DE TRAVAIL LE 28 OCTOBRE 1977, AURAIT DU FORMULER
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02079
24 septembre 2019
circonstance que le juge des libertés et de la détention ait été avisé verbalement 20 minutes après l'heure de convocation au débat de ce que le conseil de la personne mise en examen avait souhaité formuler
6ème chambre
DTA_2004627_20240423
23 avril 2024
B soutient qu'il a formulé sa demande de mutation au mois d'avril, espérant être nommé sur un poste finalement retiré du mouvement en juillet 2020, il n'allègue pas avoir été informé de ce retrait dans
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02294
31 octobre 2012
seulement en ce qu'il a débouté les salariés de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour ne avoir été en mesure de formuler une demande de repos compensateur, l'arrêt rendu le 7 septembre 2010
ECLI:FR:CCASS:2019:C200749
6 juin 2019
de la SCI, le jugement énonce que le paiement des charges restant dues ayant déjà été demandé devant la juridiction de proximité, la SCI n'est plus en droit de formuler des demandes à ce titre dans le
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01397
3 octobre 2018
; et qu'en s'abstenant de rechercher si la condition d'âge de nature discriminatoire fixée par la circulaire du 9 février 1988 n'avait pas constitué un obstacle dirimant à la formulation d'une demande
613721b0cd580146773f61b3
26 mars 1992
X... a cru que la procédure de production avait été respectée et n'a formulé aucune demande du relevé de forclusion et alors que d'autre part, cette créance aurait dû être inscrite au "bilan" et que dès
Pôle 1 - Chambre 10
6a0fec7ccdc6046d47886846
2025, suivi d'un second avis de fixation, annulant et remplaçant le précédent, notifié le 8 septembre 2025 et que, dans ses conclusions déposées et notifiées le 9 novembre 2025, l'appelant n'avait formulé
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402379_20240429
29 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, Mme A B demande au juge des référés d'enjoindre au garage H-LINE Automobile de formuler une demande de carte grise auprès de l'Agence
613725c2cd580146774204fd
5 octobre 1999
pénale dispose, dans une rédaction claire qui ne nécessite aucune interprétation, qu'à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de l'envoi de l'avis..., les parties ne sont plus recevables à formuler
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100348
20 avril 2022
solidairement les emprunteurs à payer à la banque les intérêts au taux de 5,8 % à compter du 15 mai 2019 sur les sommes de 32.062,45 euros et de 24.716,73 euros, cependant que la banque n'en avait pas formulé
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