de déplacement et de frais de repas non remboursés.

de réparation pris en charge pour des défauts de fabrication, - condamner les sociétés Axa et [Z] [B], in solidum à verser à la société Groupama la somme de 6551,97 euros au titre des frais de réparation

pour les couvrir des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi ; Attendu que la société Socri ayant remboursé au président de son conseil d'administration la totalité des frais

T... et justifiant de frais de réparation et d'amortissement du véhicule, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le salarié bénéficiait

lui permettant de régler la totalité de ses frais de repas et d'hôtel et ainsi constaté que l'employeur avait opté pour la deuxième solution de sorte que les indemnités forfaitaires n'étaient pas dues

de ces frais de réparation, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivalant à un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du Code de

de voyages supportés par la société "le Comptoir Immobilier Parisien" comme des revenus distribués au sens de l'article 109,1,1° précité ; En ce qui concerne les frais de repas : Considérant qu'aux temes

de repas exposés par lui, sans que s'applique aucune déduction au titre de frais professionnels ; que, dès lors qu'il était constant, en l'espèce, que les sommes de 47 francs par repas versées par la

Sur les frais de réparation Il est constant que le contrat d’assurance souscrit par M.

Les frais de repas, donnent lieu au sein de la société le plus souvent à des allocations forfaitaires, des indemnités de repas étant allouées dans le cadre d'un déplacement professionnel, sujet du présent

, préconisent une prise en charge de 20 % des frais de réparation par les sociétés défenderesses.

[N] se prévaut des stipulations de l'article 5-1 de la convention collective relatif au remboursement des frais de repas pris à l'extérieur du fait d'un déplacement par nécessité de service et des frais

de repas, étaient privés dudit avantage de prise en charge d'une partie de leur frais de repas par l'accès à des restaurants d'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-9 du code du travail

de repas et d'abus de confiance portant sur le remboursement de frais de repas, de péages et essence indus, de prise en charge par la société du paiement de son assurance automobile et de détournement

l'agence de Mondeville au service Dilipack, effectuant à ce titre avec des véhicules de leur employeur des tournées de distribution de colis, ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes de paiement de frais

créances détenues au titre de prestations de conseil et d'intermédiaire fournies par l'association ANCR dont Daniel X... était également le président ; que le service vérificateur a pu constater que les frais

courriers recommandés avec accusé de réception en date des 14 août 2023 et 14 septembre 2023, l’assureur de protection juridique de Madame [P] a demandé à la société venderesse de prendre en charge ces frais

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la SCI au paiement de la somme de 316 845,30 euros au titre des frais de réparations, alors « que, dans leurs conclusions d'appel, les