La collectivité n'étant pas tenue contractuellement de régler aux membres du groupement une somme supérieure à 45 000 euros, à l'exclusion des frais des déplacement et d'hébergement et des débours, les

S'agissant des frais de déplacement : 9.

déterminées par les barèmes kilométriques publiés annuellement par l'administration fiscale ; en décidant que la société ne pouvait indemniser les frais de déplacement et de véhicules engagés par son

X... la somme de 1. 805, 32 € à titre de frais de déplacement ; AUX MOTIFS QUE M.

Il soutient que : - le montant des frais de déplacement n'est pas justifié au vu des pièces du dossier ; de même, le remboursement des frais de déplacement par plusieurs entreprises n'est pas établi

Satisfo, en qualité de tourneur; qu'il a été licencié en décembre 1990 pour motif économique et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes au titre de rappels de salaires, de frais

de déplacement dont la victime prétend que leur montant fixe et forfaitaire de 5 000 francs par mois devait être intégré au salaire; que, cependant, l'indemnité versée par l'employeur à titre de frais

X... une provision sur ses frais de déplacement à partir de son domicile, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié protégé ne peut prétendre bénéficier du remboursement de ses frais de déplacement

sages-femmes et auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un acte inscrit à la nomenclature doit être effectué au domicile du malade, les frais

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L434 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DE M X...

occasionnés par les déplacements temporaires des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute personne dont les frais de déplacement

occasionnés par les déplacements temporaires des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute personne dont les frais de déplacement

occasionnés par les déplacements temporaires des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute personne dont les frais de déplacement

occasionnés par les déplacements temporaires des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute personne dont les frais de déplacement

occasionnés par les déplacements temporaires des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute personne dont les frais de déplacement

faisait valoir qu'il lui était alloué, aux termes de l'article 9 du contrat de travail, une participation aux frais de déplacement à raison de 5 000 francs par mois, participation forfaitaire portée à

conditions que celles fixées par le décret du 28 mai 1990 pour les fonctionnaires demandant le remboursement de frais de déplacement sur le territoire métropolitain implique nécessairement une modification

A..., représentée par Me Niango, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 mars 2025 par laquelle le Centre Hospitalier de Vitry-le-François a refusé de lui verser ses frais de déplacement