formé le pourvoi n° S 20-23.210 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2020 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJ Alpes, société d'exercice libéral

APPELANTE SNLP EURL LIBRAIRIE CAPESTERRIENNE, prise en la personne de son gérant Monsieur Jean Y... [...]

", au motif qu'elle n'était désormais plus salariée et disposait de la qualité de co-gérante.

de station service du 30 juillet 1985 devait être requalifié en contrat de gérant salarié, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au gérant libre de station service sollicitant la requalification

Karim Y... a crée la société Zarkom dont il est le gérant et, par contrat de gérance-mandat du 29 janvier 2004, la société Hoteco a confié l'exploitation de l'hôtel Etap hôtel de Sélestat à la société

Jean A... a confié en gérance libre à sa fille Melle Sophie A... par contrat du 2 janvier 1991 pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 1991.

A tendant à la décharge de ces cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes ; Considérant, en premier lieu, que si la convention par laquelle un professionnel libéral

Cependant, la cour relève les éléments suivants : - lorsque Monsieur [F] était gérant de la SAS Selexium, il percevait un salaire de brut de 5 000 euros ; - cette société a été mise en liquidation

SERGE, 2° LA SARL "LIBRAIRIE DU XXE SIECLE", CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 13 MARS 1981, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE II

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1851, alinéa 2, du code civil ; Attendu que le gérant d'une société civile est révocable

Par jugement du 5 octobre 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a : - constaté l'existence de la gérance de fait imputable à l'associé dans la société débitrice, - constaté que l'associé et la gérante

La loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 offre aux professions libérales médicales la possibilité d'exercer sous la forme d'une société commerciale, la Société d'Exercice Libéral (SEL).

compte, dans l'assiette de leur patrimoine imposable, d'une somme de 1.160.000 euros représentant la valeur d'un immeuble industriel et d'un fonds de commerce de négoce automobile donné en location gérance

Maison de santé [W] (ci-après la "SISA [W]"), dont il est associé à près de 32 % et dont le gérant et associé majoritaire est M.

Mohamed Y... était libre d'organiser son temps de travail, d'aller et venir, de développer une activité différente parallèle à la gérance mandat, d'embaucher qui il voulait, de licencier ou de mettre en

Par ordonnance du 14 mai 2007 il était ordonné à la Société d'Exploitation de la Librairie Jasor de payer à M.

K... et la société Club hippique et poney club de la Forêt de Moulière représentée par son gérant M. S... K....

et qu'il n'était ni associé ni gérant de la société Affaire Plus, repreneur et cessionnaire du droit au bail après la liquidation judiciaire de la première société ; qu'étant copropriétaire de plusieurs

N... de ses fonctions de gérant de la SELARL Centre de biologie République, cette dernière et Monsieur L...

L... y est désigné en qualité de gérant et les statuts reprennent par clauses-types les pouvoirs du gérant dévolus par la loi ; que l'article 18 dispose que le gérant est nommé pour une durée indéterminée