La société SIM a assigné le syndicat et son assureur afin d'obtenir leur condamnation à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre au titre du remboursement des loyers.

La société Smac fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Engie une certaine somme en réparation de son préjudice matériel, outre intérêts, alors « que la garantie des vices cachés, qui

pour lequel la société Etude Sainclair était susceptible d'avoir engagé sa garantie de remboursement ; qu'en se refusant à imputer sur le montant du dépôt de garantie l'indemnisation des réparations

La société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir M. et Mme XK... de l'intégralité des condamnations prononcées contre eux, alors « que les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent

Z... et A... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande en garantie intégrale de la MACIF, alors, selon le moyen, "qu'il était soutenu, dans leurs conclusions, que, selon l'expert, l'origine du désordre

liquidateur judiciaire et l'AGS ont été appelés à cette procédure ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2000), d'avoir décidé qu'elle était tenue de garantir

Z... et la SAMDA à garantir M.

des dommages-intérêts fixés au passif de l'employeur pour harcèlement moral envers la salariée, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances qui résultent d'une action en

le redressement judicaire de l'entreprise, transformé ultérieurement en liquidation judiciaire ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 2002) d'avoir dit qu'elle devait garantir

le redressement judicaire de l'entreprise, transformé ultérieurement en liquidation judiciaire ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 2002) d'avoir dit qu'elle devait garantir

par la société C3D et son assureur Generali, de dire, sur la réparation des désordres « non individualisée » par l'expert, que la société Generali garantit la société C3D sans limite de garantie,

X... a saisi à nouveau la juridiction prud'homale, pour bénéficier de sa garantie ; Attendu que l'AGS fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 28 janvier 2002) d'avoir dit qu'elle

et MAYER, et de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE FONDS DE GARANTIE

Bernard et Nicolas Y..., a demandé la fixation de sa créance au passif de la liquidation ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur sa demande tendant à être garanti

Y... prévoit notamment au titre des garanties une « délégation d'assurance ADI à 100 % pour M. Y... X... par l'intermédiaire de la compagnie Agipi ».

La société Aréas fait grief à l'arrêt de la condamner, solidairement avec l'entreprise, à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires au titre des travaux de reprise et à garantir l'entreprise

Le vendeur a sollicité la garantie du garage. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Y... dans son attestation en soulignant qu'il était "ex-directeur général de la société à l'origine de la signature des garanties d'emploi frauduleuses" ; qu'en affirmant que l'attestation de M.