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95 032 résultats pour « garantie exclusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300186

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

validité de l'exclusion de garantie dont excipe l'assureur, même en l'absence de contestation de la validité de ladite exclusion par l'assuré ; qu'en estimant que la société civile immobilière Nat et la

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200223

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire. 15.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200232

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire. 15.

Source officielle
CC

civ1

6137214ccd580146773f29e9

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

des villas litigieuses alors, selon le moyen, que, d'une part, la police couvrait exclusivement les sinistres afférents aux études spécialisées de voirie et réseaux divers, à l'exclusion des activités

Source officielle
CC

civ1

6137214dcd580146773f2a8b

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

de villas, alors, selon le moyen, que, d'une part, sa police couvrait exclusivement les sinistres afférents aux études spécialisées de voirie et réseaux divers, à l'exclusion des activités relatives aux

Source officielle
CC

civ2

C 11-19. 619 dirigéc/Max X

ECLI:FR:CCASS:2012:C201927

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

, que les assureurs se prévalaient non d'une exclusion conventionnelle de garantie, mais de l'exclusion légale de l'article L. 211-8 du code des assurances, d'autre part, qu'elle constatait qu'aucun de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200235

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

, la cour d'appel retient que « l'exclusion de garantie figurant aux conditions particulières en ce qu'elle subordonne l'application de la garantie à l'existence d'un événement qualifié d'épidémie, sans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00192

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

G... à garantir la société Cedade de sa condamnation à verser à la société Epindus les sous-loyers qu'elle aurait dû percevoir entre le 4 novembre 2005, date de son expulsion, et le 7 octobre 2008, date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200464

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

mais s'est heurtée au refus de la banque aux motifs que les conditions de la garantie n'étaient pas réunis dans la mesure où le décès n'était pas accidentel contrairement aux stipulations générales du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c91

Appel

5 mars 1999

5 mars 1999

partie intégrante du contrat, que les conditions causes d'exclusions et durée de la garantie "perte d'emploi" y sont insérées et sont rédigées en termes clairs et intelligibles ; qu'en conséquence, les

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc86514982305d4c20234

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il a constaté que la société Mma Iard ne contestait pas le principe de sa garantie, à l'exclusion du préjudice moral et du retard de livraison.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7327

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Ainsi, l’obligation de déclaration de soupçon représente une «   ingérence permanente   » dans l’exercice par le requérant, en sa qualité d’avocat, des droits garantis par l’article   8

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300130

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

litigieuse, qui couvrait les dommages matériels aux ouvrages en cours de chantier, cette garantie facultative constituant une assurance de chose bénéficiant exclusivement à l'assurée, la société Bo Habitat

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdcca95447d7a35fe73af24

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Attendu que les demandes sont fondées sur la garantie des vices cachés et que l'acte de vente passé entre les parties contient une clause de non garantie desdits vices tenant à l'état du sol, sous sol

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CA

1ère Chambre

6684eacaa0de54ff609f7d04

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La clause d'exclusion litigieuse est la suivante, dans le sous-paragraphe des exclusions, intitulé 'exclusions communes aux garanties de vos biens' : '5.

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c48591

Cassation

18 mars 2004

18 mars 2004

occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée ; que la clause qui exclut de la garantie due par l'assureur la responsabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201096

Cassation

9 novembre 2023

9 novembre 2023

tels que catastrophes naturelles, incendie ou foudre, explosion, tempête, inondations etc. (4C) » et que « la garantie perte d'exploitation est fortement diminuée, pour être limitée à 1 000 000 euros

Source officielle
CC

civ3

613721dccd580146773f83cd

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

financière SOFAL fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Fontinel investissements les travaux d'infrastructure nécessaires à l'accès au sous-sol du bâtiment F, sur lequel portait sa garantie

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

68105eb1f4420d4e95ca2a00

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

L'article 2 du chapitre III des conditions particulières de la garantie TRCME prévoit que « sous réserve des seules exclusions stipulées à l'article 5 ('), sont garantis par le présent contrat toutes pertes

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

697afd08cdc6046d4710585b

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

constitutive d'une autre garantie.

Source officielle