quant à elles à une garantie totale, la condamnation des succombant au paiement de la somme de 30.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, -le 1er octobre

De plus, il est constant qu'elle était tenue par les termes du contrat de service à la maintenance du produit livré, ce qui incluait son intervention sous 4 heures ouvrées, la garantie totale, pièces,

et à l'entretien courant des installations, ainsi qu'aux dépannages et réparations urgentes en astreinte 24 heures sur 24, et des prestations de type P3, qui correspondent au gros entretien et à la garantie

de 1.500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens ; y faisant droit, - de rejeter l'appel incident de Mme [R] en ce qu'elle sollicite, à titre subsidiaire, la garantie

réclamations des consorts [V] sont relatives aux travaux réalisés par la société Piscines pour tous, la société Abeille iard santé s’estime fondée à opposer aux époux [Y] et à son assuré, une non garantie

Sur le solde de la restitution du dépôt de garantie aux locataires au titre de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 Il est constant que M. et Mme [N] ont versé un dépôt de garantie d'un montant

Subsidiairement, la CCI demande à la cour de déclarer recevable l'appel en garantie formé contre les notaires et contre les SCP dont ils sont membres, de les condamner à la garantir de toutes les condamnations

Elles en déduisent qu'il n'existe pas de lien de causalité entre le dommage et le défaut d'information et que la demande de la société Eau du Bassin Rennais comme la demande de garantie totale de la société

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 9 933 euros la garantie de la société Neximmo 68 par

[H] ainsi que le coût de l'expertise, à l'encontre de la société [1] et condamne cette dernière à ce titre, - condamne la société [Adresse 6] à garantir la société [1] de toutes les condamnations prononcées

M... était déjà lié par cinq autres engagements garantissant des prêts souscrits par différentes sociétés dont il est le dirigeant, l'encours total au jour de la souscription des engagements litigieux

D'ailleurs, il ne fait aucun doute que l'acquéreur ne s'est engagé, comme il le prétend, qu'en contrepartie de la garantie totale apportée par les vendeurs puisque bien qu'étant informé de la présence

Sur les appels en garantie : 12.

principal, à la réintégration du legs reçu par la commune de [Localité 13] en raison de l'atteinte à la réserve héréditaire, à titre subsidiaire, à sa mise hors de cause, à titre très subsidiaire, à la garantie

en sous-face du plancher haut du rez-de-chaussée de la courette ; Le syndicat des copropriétaires ne conteste pas la part de responsabilité qui lui a été imputée par le tribunal mais demande la garantie

octobre 2011 ayant permis de diagnostiquer une spondylarthrite ankylosante, il a de nouveau sollicité, le 14 novembre 2011, l'application de la garantie incapacité totale de travail ; que, par lettre

Les retenues de garantie L'article 3.5 du cahier des charges administratives particulières (ci-après CCAP) précise que « les paiements des acomptes à valoir sur la somme totale due à l'Entreprise seront

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