Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 2016), que Mme Y... occupe un logement qui avait été attribué, au titre de son droit au logement gratuit

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc., 11 février 2015, n° 13-22.973), qu'engagé le 7 avril 1998 en qualité de distributeur de documents publicitaires et de journaux gratuits

H..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Groupe gratuit pros, et l'avis de M.

du tribunal de grande instance de Lille a notamment : - constaté la résidence séparée des époux, - attribué à l'épouse la jouissance de l'appartement qu'elle occupe sis à [Adresse 11] , à titre gratuit

X... ne rapporte pas la preuve d'une intention libérale, ni ne prouve que cette somme compenserait la jouissance gratuite d'un appartement ; Qu'en statuant ainsi, en déduisant l'obligation de M.

Aix-en-Provence, 5 octobre 2004), que, lors de la vérification de comptabilité de la société chypriote "Les Embruns" (la société), en 1998, l'administration des impôts a constaté que cette société mettait gratuitement

cette liste de Mlle X... qui n'y résiderait pas ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que Mlle X..., sans emploi et dans une situation précaire, est actuellement hébergée gratuitement

Y... y avait procédé, et qu'il n'était pas établi que l'entrepreneur ait accepté de les réaliser gratuitement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que ces travaux n'avaient pas été prévus

accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'exécution des travaux n'est pas contestée par la société Cannes auto contrôle sécurité et que la preuve de l'accord de l'entrepreneur pour une prestation gratuite

période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, le montant, calculé selon sa valeur réelle, de l'avantage en nature résultant pour certains salariés de l'utilisation à titre privé du véhicule mis gratuitement

[O] a été engagé le 17 novembre 2003 par la société Adrexo, en qualité de distributeur de journaux gratuits et imprimés publicitaires, suivant contrat à temps partiel modulé. 2.

Robert X... devrait, ainsi qu'il s'y oblige expressément, consentir gratuitement la rétrocession et le transfert de 150 actions de la société Supermarchés 78 au profit de M.

La faculté était accordée à la bénéficiaire de se faire substituer à la vente par un tiers, et ce à titre gratuit. 4.

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2003) de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen : 1 / que les nullités de la période suspecte concernent, d'une part, les actes à titre gratuit

Assane X... a comparu seul, sans avocat ; que faute de préciser si Assane X... a été mis en mesure de savoir qu'il pouvait bénéficier de l'assistance d'un défenseur, au besoin commis d'office et gratuitement

l'inexécution d'un engagement contractuel ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que Mlle X... aidait bénévolement aux travaux du club hippique et pouvait de ce fait bénéficier de leçons d'équitation gratuites

Y... a soutenu que son beau-père avait effectué les travaux à titre gratuit ; que M.

du cessionnaire d'avoir à justifier de la restitution complète réclamée, par la preuve, qui lui incombait, de l'inexistence totale de la dette, notamment en démontrant une supposée inexistence ou gratuité