la liberté d'expression, lorsqu'il ne s'agissait que d'une simple imprudence, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que ne constitue pas une faute grave

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

la société Solorpec font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de salaires et accessoires de salaires sur le fondement de droits acquis, et en paiement des journées de grèves

en cause et constituant la conséquence de l'inclusion des terrains dans le périmètre de protection ; que, par suite, un certificat d'urbanisme portant mention que des parcelles sont grevées d'une servitude

transporteur maritime a informé la société Moderne de Transit (SOMOTRANS) en sa qualité de transitaire, de l'arrivée du conteneur en l'invitant à procéder à son enlèvement immédiat en prévision d'une grève

X... a été engagé au mois de juin 1979 par la société Cariot en qualité de désosseur ; qu'au mois de janvier 1984, l'employeur a proposé au salarié un contrat écrit de travail à temps partiel ; que le

contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état, alors « que les conclusions exigées par l'article 909 du code de procédure civile sont celles, adressées à la cour d'appel, qui sont remises au greffe

Soutenant que la parcelle cadastrée section AI n° [Cadastre 4] était grevée d'une servitude de passage au profit de la parcelle cadastrée section AI n° [Cadastre 2], M. et Mme [P] ont assigné la SCI en

à [R]. 3°) Servitude de passage : La parcelle cadastrée Section « Chatusse » n°1522 attribuée ci-dessus à [B] [C] sera grevée à titre de servitude réelle et perpétuelle d’un droit de passage à pied

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2016 Cassation partielle sans renvoi M.

A... souffrant d'une grave maladie ; que M.

Mme [E] fait le même grief à l'arrêt, alors « que, dans ses dernières conclusions, Mme [E] soutenait que la parcelle cadastrée [Cadastre 6] ne pouvait être grevée de la servitude de passage rappelée dans

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Cassation partielle M.

Daniel Y..., domicilié AGRI 45e parallèle, quartier Les Bertrands, Tain-L'Hermitage (Drôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

X..., engagé en 1976 en qualité d'attaché à la direction technique de la société Olympus, au sein de laquelle il occupait en dernier lieu l'emploi de chef de section technique à temps partiel, a été licencié

X... était suffisamment grave pour avoir justifié depuis lors son admission en invalidité ; que compte tenu de ces données d'espèce, le comportement du salarié ne peut en aucun cas être assimilé à une

permanente partielle peut être fixé à 70 % actuellement avec un début de maladie en date du 2 mai 1994 ; qu'ont été entendus divers témoins, cités par les parties civiles, qui avaient travaillé à une

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X..., responsable d'agence à la société Pénélope, a été licenciée le 27 octobre 2000 pour faute grave

du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 27 octobre 1986 en qualité de secrétaire par la société Monod entreprise, d'abord à temps plein, puis à temps partiel

Convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre du 13 février 2018, il a été licencié pour faute grave le 16 mars 2018. 3.