Dans les trois mois suivant son renouvellement, l'assemblée de Guyane délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Elle détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Article R5713-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03

Code des transports

est remplacée par la référence à l'assemblée de Guyane ; 4° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers régionaux est remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Guyane ; 5° La référence au président du conseil général ou

Article 12-6

—

-Les articles 1er à 6,7 et 11 à 12-4 ne sont pas applicables en Guyane. II.-Les dispositions du présent décret relatives aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 ne sont pas applicables au Département de Mayotte.

Article R7125-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96

Code général des collectivités territoriales

Le conseiller à l'assemblée de Guyane qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmet au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4, un état de frais aux

Article L951-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 11

Code rural (nouveau)

développement de l'aquaculture marine par l'article L. 923-1-1 est exercée, dans les conditions prévues à l'article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales : 1° En Guadeloupe et à La Réunion, par le président du conseil régional ; 2° En Guyane

Article D741-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 68

Code rural (nouveau)

Les dispositions de l'article D. 741-72 s'appliquent aux personnes domiciliées en France métropolitaine ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article R951-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 73

Code rural (nouveau)

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le premier alinéa de l'article R. 921-35 est ainsi rédigé : " Les quotas de captures et les quotas d'effort de pêche peuvent être répartis chaque année en sous-quotas

Article 2

—

Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.

Article 37

—

En Guyane et à Mayotte, les attributions dévolues aux conseils régionaux de l'ordre sont exercées par un comité départemental composé :

Article R691-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 28

Code rural (nouveau)

L'article R. 653-97 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Article 2

—

I. - Toutes les communes de résidence administrative d'affectation en Guyane sont éligibles à l'indemnité de sujétion géographique.

Article 2

—

Les dispositions de l'article 1er ne sont applicables en Guyane et à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2026.

Article 88

—

La présente loi n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin et à La Réunion.

Article L7124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 69

Code général des collectivités territoriales

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane établit son règlement intérieur.

Article L931-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 78

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les titres Ier et II du présent livre, à l'exception de l'article L. 922-3, ne sont pas applicables en Guyane.

Article R571-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 62

Code rural (nouveau)

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le d du 1° de l'article R. 511-8 n'est pas applicable.

Article L361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Article 3

—

associations, fédérations ou unions d'associations qui sollicitent un agrément départemental adressent une demande à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de leur siège social, de la direction générale des populations en Guyane

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