Article L931-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 78

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 15 juillet 2024

Texte de l'article

Les titres Ier et II du présent livre, à l'exception de l'article L. 922-3, ne sont pas applicables en Guyane.

75 décisions liées

Décisions mentionnant Article L931-3 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201549

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504923.20250618

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503487.20250418