aux motifs de licenciement invoqués à l'encontre du salarié, à savoir d'avoir profité de l'absence de responsables du magasin pour participer, à leur insu, à un "casse-croûte" sur les lieux et aux heures

syndicat des copropriétaires du 65/79 boulevard Richard Lenoir à Paris 11e, en la personne de son syndic, la société Loiselet et Daigremont, à compter du 7 mars 1998 ; qu'aux termes de son contrat de travail

motifs de licenciement invoqués à l'encontre de la salariée, à savoir d'avoir profité de l'absence de responsables du magasin pour participer, à leur insu, à un "casse-croûte" sur les lieux et aux heures

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 2 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques

X..., salarié de la société des établissements Ardam (la société), a déclaré, alors qu'il se trouvait dans l'entreprise pendant ses heures de travail, qu'il venait de ressentir une douleur dorsale en effectuant

Les agents susvisés ont dressé, au visa notamment des articles L. 8221-1 et L. 8271-7 du code du travail, L. 3315-1 et L. 3315-2 du code des transports, un procès-verbal pour travail dissimulé aggravé,

une nouvelle grille horaire ; qu'il a été demandé, par courrier du 19 mars 1990, à Mme X..., qui travaillait du lundi au vendredi de 7 heures à 15 heures, de travailler désormais par roulement, à partir

établissement, les personnels ne peuvent être occupés que conformément aux indications d'un tableau de service précisant pour chaque quinzaine ou éventuellement pour chaque mois la répartition des heures

date d'entrée dans la collectivité ; i) le lieu d'affectation ; j) le service ; k) la fonction ; l) la situation administrative (stagiaire, titulaire, vacataire, contractuel) ; m) la quotité d'heures

complémentaires ; que, sur l'existence d'heures complémentaires, selon l'article L.3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur

Elle exerçait les fonctions de directrice administrative et financière avec un salaire mensuel brut de 2 998,59€ pour 169 heures de travail.

de modulation prévus dans le cadre d'une organisation du travail par cycle, qui visent à répartir des heures de travail au sein d'un même cycle, n'ont pas la même nature que les jours de réduction du

heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments

[F] a été immatriculé avec effet du 1er août 2004 comme travailleur indépendant ; qu'à compter du 1er août 2004, il a continué à travailler comme agent de surveillance en facturant ses heures de travail

janvier 2006, ce dernier ayant été conclu pour une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction, et comportant l'engagement des donneurs d'ordre d'assurer une activité pour au moins « 50 000 heures

de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées,

système d'organisation induit par ce regroupement d'activités et de ce que notamment, pour le cas où elle n'effectuerait pas le même nombre d'heures de travail de nuit, et subirait de ce fait une baisse

, pour des salaires de misère au vu des heures travaillées.