Il soutient que la décision de huis clos porte atteinte à la liberté fondamentale d’accès des citoyens aux séances des conseils municipaux garantie par la loi ; en l’absence de motif légitime et sérieux

justifiant le huis clos, la décision est manifestement illégale et constitue une atteinte grave à la liberté d’information et de participation des administrés à la vie publique locale ; la tenue de la

A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ; Madame [W] [U] non comparant n’a pas été entendu, l’avis du Docteur [R] [P] en date du 07 avril

2026F00131 - 2611800001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F131 Numéro de Procédure collective : 2026RJ30 Jugement PC ouverture

qu'il ne peut résulter de tels faits aucune présomption de concurrence déloyale, en dehors de la preuve de l'utilisation de moyens répréhensibles; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que huit

fraude fiscale, pour avoir omis de déposer dans les délais légaux des déclarations mensuelles de TVA, ainsi que les déclarations de résultat passibles de l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos

COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 3ème Chambre N° RG : 2025F01587 DEMANDEUR SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me Sébastien MENDES GIL du cabinet CLOIX

clos ne pouvait être ordonné que si les victimes ne s'y opposaient pas ; qu'à défaut par l'arrêt incident d'avoir constaté que la parole avait été donnée aux victimes, le prononcé du huis clos est entaché

statut de la magistrature dispose, dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi organique n° 94-101 du 5 février 1994, que la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature "délibère à huis

que le juge d'appel a relevé que, de même nature que les précédents et procédant des mêmes causes, les désordres survenus en 1997 affectent d'autres corbeaux que ceux déjà réparés au cours du procès clos

promesse unilatérale de cession de 13 % des actions de la société C2G à la société GTD, cette dernière devant lever l'option dans les six mois de la tenue de l'assemblée générale approuvant les comptes clos

A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ; Monsieur [H] [T] non comparant n’a pas été entendu, l’avis du Docteur [K] [G] en date du 07 avril

A..., demeurant 3 bis, passage du Clos à Garches (Hauts-de-Seine), 9 / M. Guy J..., demeurant 3 bis, passage du Clos à Garches (Hauts-de-Seine), 10 / M.

Y... coupable d'abus de pouvoirs et de voix pour avoir distribué des dividendes au-delà de la période de neuf mois, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 euros d'amende,

prononcé la mise en accusation de Christophe X... devant une cour d'assises des chefs de viols, administration de substances nuisibles n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit

comptes ou du rapport de gestion en sa qualité de président de la SAS [1], sur toute la période du 1er janvier 2013 au 13 août 2015, quand elle constatait que, d'une part, les comptes de l'exercice clos

avril 2026, elle demande au juge des référés, de : Enjoindre au syndic à faire réaliser les travaux de confortement nécessaires tel que préconisé par l'expert mandaté par son assureur dans un délai de huit

A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ; Madame [H] [I] non comparante n’a pas été entendue, l’avis du Docteur [X] [K] en date du 10 avril