les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

relations avec les collectivités et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités, chargé de la ville et du logement, l'ayant révoqué de ses fonctions

JB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 180 F-D

application de la garantie de parfait achèvement à des désordres réservés, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du Code civil ; 3° que l'obligation de conseil qui incombe à l'entrepreneur est fonction

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM.

PARIS, toque : P0461 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Novembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère faisant fonction

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 208 F-D Pourvoi n° N 17-15.903 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente arrêt n° 958 F-D Pourvois

de juge et ceux commis dans l’exercice des fonctions de direction et ne définissaient pas avec exactitude la notion d’immixtion. 7 .

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, MM. X... de Saint-Affrique, Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, conseillers, M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10912 F Pourvoi n° S 17-10.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Seule est susceptible d'être reprochée à une société mère son immixtion globale et permanente dans le fonctionnement de sa filiale, qui doit prendre à la fois une dimension économique et une dimension

des ressources humaines où pour l'exécution des contrats de travail des salariés de la société Continental France, le seuil de déclenchement de l'attribution de certaines primes ou avantage était fonction

Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur, M.

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, du 13 octobre 1992, qui, pour usurpation de fonctions, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement assortis du sursis