de publicité foncière, les droits de timbres ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année

Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances

et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits

Postale, Genève (Suisse), en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1997 par le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains (1re chambre civile), au profit du Directeur général des Impôts, domicilié

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi

E D, représenté par Me Lalo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière

En cinquième lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur

foncière et de la taxe d'habitation ayant affecté les immeubles imposés pour le calcul du plafonnement de l'article 885-V bis du Code général des impôts, tel qu'interprété à la lumière de la volonté du

judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement

capitaux, c'est-à-dire les sociétés, associations et autres personnes morales poursuivant des buts lucratifs, en raison de leur forme juridique, à toute forme d'imposition, sous quelque forme que ce soit

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté

le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévu à l'article 746 sont liquidés sur le montant de l'actif net partagé ; que le droit de partage a pour objet de taxer les opérations mettant

directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées () dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article

B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications. / (…) ».

L'article 1128 du code dispose que : " I - Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

En second lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus

impôts directs dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts () ".

impôts directs dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts () ".