pour la réalisation des diligences ou, à défaut de délai imparti pour les accomplir, de la notification de la décision qui les ordonne ; qu'en estimant toutefois que le délai avait couru à compter du

nullité de la mise en demeure, alors, selon le moyen, d'une part, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti

déclaratives découlant de son inscription au FIJAIS ne lui avaient pas été notifiées, en sorte qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir communiqué son adresse dans les périodes qui lui étaient imparties

était le gérant au paiement des impôts éludés ; "aux motifs qu'il ressortait du contrôle que le demandeur avait développé de façon occulte une activité de vente en France de téléphones portables importés

de salaire pour janvier 1987 et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les juges du fond s'en sont tenus à la lettre du contrat, escamotant le fond de l'affaire, à savoir que le secteur imparti

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Tropic import

) assortie du transfert des salariés et de la production et qu'il s'agissait d'un secteur d'activité spécifique ; qu'en considérant que ce transfert de l'activité imprimerie ne pouvait s'analyser comme

General Import.

a relaxé Christian Y... et Jean-Michel Z... et condamné Jacques X... du chef de la seule contravention de déclaration d'origine inexacte ; "aux motifs que Jacques X... est poursuivi en tant qu'importateur

contrat de travail à façon ; que le syndicat du livre et de la communication CGT de la Moselle a fait assigner la société Solvi aux fins de dire et juger que la Convention collective nationale de l'imprimerie

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 septembre 2002, qui, pour importation, détention et mise en vente de produits revêtus d'une marque contrefaite et contrebande

20 jeux de circuits imprimés, "- l'autre du 29 février 1988 portant du 29 jeux de circuits imprimés, correspondant au total à 69 lots ; que cette découverte correspond aux déclarations de Paul Z... qui

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 18 décembre 2003), que la société Calberson Europe a, en qualité de commissionnaire en douane de la société Top Allianz, procédé aux formalités d'importation

1990, l'employeur a réorganisé les activités de l'entreprise et la convention collective des industries métallurgiques est devenue applicable à l'ensemble du personnel à l'exclusion de celle de l'imprimerie

la mise en état ne pouvant prononcer la clôture de l'instruction que si l'état de celleci le permet, ou si le mandataire de l'une des parties n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti

Il critique l'arrêt en ce qu'il a estimé non applicable à l'espèce l'ordonnance entrée en vigueur le 26 mars 2020 prévoyant la prolongation d'un mois du délai imparti à la chambre de l'instruction pour

X..., alors, selon le pourvoi, que celui-ci n'ayant pas respecté le délai qui lui avait été imparti par le bureau de conciliation pour communiquer ses pièces, l'employeur n'a pas disposé d'un temps suffisant

l'activité commerciale des employeurs et qu'il en résultait que le montant de l'astreinte prononcée par la formation de référé s'était révélé excessive par suite du règlement de l'indemnité hors du délai imparti