AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00430
6 mai 2025
6 mai 2025
pour non-respect des critères d'ordre du licenciement.
Source officiellePage 15 sur 1653
5ème chambre
DTA_2302866_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
sa décision implicite de rejet, a annulé la décision de l'inspecteur du travail et a autorisé cette société à licencier le salarié protégé.
Source officielle