pour non-respect des critères d'ordre du licenciement.

sa décision implicite de rejet, a annulé la décision de l'inspecteur du travail et a autorisé cette société à licencier le salarié protégé.

lient l'employeur.

demandes infructueuses, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que Mme X... avait fait l'objet d'un licenciement

MOTIFS PROPRES QUE, sur le caractère du licenciement : M.

; que deux avenants ont été successivement signés par les parties, l'un prévoyant une prime dite de 13ème mois et le second, relatif aux montant et modalités de rémunération de l'intéressée ; que licenciée

principe que la transaction consécutive à un licenciement nul aurait une cause illicite en ce qu'elle aurait pour objet d'interdire au salarié de contester la nullité de son licenciement, la cour d'appel

le 14 décembre 1993; que, contestant le motif économique de la rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et

autorisant le licenciement pour motif économique de Mme X... n'a été acquise au profit de la société anonyme METUBA ; - déclare que la société anonyme METUBA était titulaire d'une décision implicite d'autorisation

, d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de rappels de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que, si le licenciement prononcé pour avoir témoigné d'agissements de

Le 19 décembre 2023, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen d'une contestation de son licenciement.

X..., engagé le 15 janvier 1962 par la société SOCOTEC en qualité d'ingénieur, puis promu ingénieur principal, a été licencié pour motif économique le 26 juillet 1979, après autorisation administrative

de la salariée ; - il n'y a pas de lien entre l'autorisation de licenciement sollicitée et le mandat syndical de Mme F.

par lettre du 9 novembre 1993 pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

joint les pourvois n U 96-41.939 et N 96-41.887 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., embauchée le 18 mai 1994 en qualité d'employée administrative par la société Thiers Dis, a été licenciée

Le 10 janvier 2019, il a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement, qui lui a été notifié le 7 février 2019 pour faute lourde. 3.

de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Pau, 29 mai 1997) d'avoir dit le licenciement justifié

Y..., engagé depuis le 30 janvier 1970 par la société Affichage Giraudy, a été licencié le 3 juin 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas

afin de contester le licenciement.

que la société Imprimerie Bussière fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 9 octobre 1998) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle