LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ET DES PENALITES ENCOURUES; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête visant à obtenir la réduction des impositions supplémentaires

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le

LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

B A et la société HMG ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre respectivement

du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

En ce qui concerne l'évaluation de la valeur locative pour les années 2011 à 2016 : S'agissant de l'application de l'article 324 AA de l'annexe III du code général des impôts : 3.

du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU

B les impositions dont la décharge a été prononcée par le tribunal administratif de Lille.

contribuables imposés selon le régime de l'évaluation administrative n'étaient astreints à la tenue d'aucune comptabilité ; qu'ils n'étaient donc pas susceptibles, hormis le cas où une telle comptabilité

soit évaluée séparément ; – c’est à tort qu’il a jugé au regard de l’article 1498 du code général des impôts que l’établissement qu’elle exploite présente des caractéristiques exceptionnelles et que

ET DE L'ARTICLE 153 DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'IMPOT SUR LE REVENU QUE LE SIEUR ...

le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

Vu : - le livre des procédures fiscales et le code général des impôts, et plus particulièrement son annexe III ; - le code de justice administrative.

en matière d’impôts sur le revenu du 2 avril 2013 ; – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative.