Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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66 536 résultats pour « impossibilité de vérifier que la question a été transmise par une juridiction compétente »
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EXTRAIT
Article Annexe 180-A.3
si une langue de travail a été établie afin d'assurer un travail efficace de l'équipage en matière de sécurité, et si cette langue de travail est indiquée dans le journal de bord du navire. 13 Equipement de sécurité Vérifier si les dispositifs de sauvetage
Article R621-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73
Dans le cas où un expert ou un sapiteur n'accepte pas la mission qui lui a été confiée, il en est désigné un autre à sa place.
Article Annexe I
DOMAINES SUR LESQUELS PORTENT LES QUESTIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 4 I. ― Les missions des juridictions financières : II. ― Les actes de l'administration : III. ― Règles statutaires de la fonction publique d'Etat et gestion des ressources humaines : IV.
Article LO771-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 45 > 07
La transmission par une juridiction administrative d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil
Article R2333-120-28 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 58
Le président du tribunal joint à ce rapport toutes observations utiles au sujet des questions d'intérêt général se rapportant aux travaux de la juridiction.
Article 29
Les questions d'ordre individuel résultant de l'application des articles 7 et 13 du présent décret sont soumises pour avis à la commission administrative paritaire compétente pour le corps dans lequel le fonctionnaire stagiaire concerné a vocation à être
Article 21
Le comité unique de l'établissement public est compétent pour connaître des questions relatives :
Article R621-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20
Lorsque le préfet décide de recourir à l'expropriation d'un immeuble classé en application de l'article L. 621-13 ou de l'article L. 621-18, l'indemnité est fixée, à défaut d'accord amiable, par la juridiction compétente en matière d'expropriation.
Article 82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis.
Article R321-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 50
-La délibération approuvant le programme pluriannuel d'intervention devient exécutoire dans un délai d'un mois à compter de sa transmission au préfet compétent.
Article 764-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
condamnation ; 2° La désignation de l'autorité compétente ayant prononcé la condamnation ou la décision de probation ; 3° La désignation de l'autorité compétente dans l'Etat de condamnation pour le suivi des peines et mesures ; 4° L'identité de la
Article 22
La décision mentionnée à l'alinéa précédent ne peut intervenir qu'après que l'organisme intéressé a été informé des griefs retenus contre lui et mis à même de présenter ses observations.
Article R600-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 53
Toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d'être formé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ou contre un jugement portant
Article R342-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 50
Copie de cette ordonnance est transmise, immédiatement et par tous moyens, à l'autorité administrative compétente, au procureur général ainsi qu'aux présidents et procureurs de la République des tribunaux concernés.
Article L262-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14
La juridiction compétente pour connaître des recours à l'encontre des contraintes délivrées par le président du conseil départemental est la juridiction administrative.
Article 25
Lorsque le manquement a été commis devant une juridiction de France métropolitaine et qu'il y a lieu de saisir une instance disciplinaire située dans une collectivité d'outre-mer, le délai prévu à l'alinéa précédent est augmenté d'un mois.
Article 5
La commission a tout pouvoir pour vérifier que les sondages définis à l'article 1er ont été commandés, réalisés, publiés ou diffusés conformément à la présente loi et aux textes réglementaires applicables.
Article 286 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 73
Ce registre est suffisamment détaillé pour permettre de vérifier que la taxe sur la valeur ajoutée a été correctement appliquée.
Article L225-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 94
A compter de la communication prévue au premier alinéa, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu de répondre au cours de l'assemblée.
Article 244-2.03
La personne endossant la responsabilité de la conformité aux exigences techniques le communique à l'autorité compétente. II. - Le dossier technique comporte les pièces figurant à l'annexe 244-A.1.
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