Article 29

2ème Chambre civile

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La réquisition avec attributaire selon la loi d’orientation de lutte contre les exclusions du 29 juillet

Laval Mader Nathalie. La réquisition avec attributaire selon la loi d’orientation de lutte contre les exclusions du 29 juillet. In: Droit et Ville, tome 47, 1999. Colloque : Entreprise et environnement (Toulouse 17 mai 1999) pp. 207-223.

43. 29 juillet 2009. Le frein à l’endettement public

Le 29 juillet 2009, le Bundestag adopte à l’unanimité des voix de la coalition CDU/CSU/SPD, malgré l’opposition des Verts (Bündnis 90/die Grüne), de la gauche radicale (Die Linke) et l’abstention du FDP, une loi très importante, instituant la fameuse « règle d’or » dans la Loi fondamentale, c’est-à-dire une règle du frein à l’endettement public. Il faut souligner la rapidité de décision des autorités, la loi étant votée peu après l’éclatement de la crise financière mondiale fin 2007.Cette décision...