travaux nécessaires à son installation pour pallier les inconvénients que pouvait présenter la présence de chambres froides à l'étage supérieur, et que l'humidité persistante rend les locaux totalement impropres

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un ordinateur d'occasion, destiné

qui exerce le commerce d'imprimerie d'affiches a assigné, en paiement du solde de factures, la société Perimédias qui s'est opposée à cette demande en faisant valoir que les affiches livrées étaient impropres

, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Entreprise Jacquinet, représentée par la société E... et Nicolas Y..., ès qualités, de la SCP Masse-Dessen

le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les premiers juges n'ayant pas retenu que les fissures affectant l'habitation de manière généralisée rendaient d'ores et déjà l'ouvrage impropre

à sa destination.

commerciale et n'ont donc pas pour effet d'en changer la destination ; qu'en considérant que les travaux litigieux avaient eu pour effet de changer la destination du local litigieux, quand elle constatait

Les consorts [S] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de reconnaissance d'une servitude de passage par destination du père de famille et en paiement d'indemnité d'occupation, alors « qu'il n'y

Celle-ci établi un devis de reprise desdits désordres pour un montant de 5.529,46 €.

à leur destination, ne sont pas au nombre de ceux qui peuvent engager vis-à-vis du DEPARTEMENT DES LANDES, maître de l'ouvrage, la responsabilité décennale de la société "Entreprise générale du bâtiment

à sa destination sauf à considérer que les mesures expertales n'avaient pas été prises conformément à l'arrêté du 14 juin 1969, que c'est à tort qu'il a affirmé que le désordre était de nature décennale

En outre l'impropriété de l'ouvrage s'apprécie par référence à la destination convenue entre les parties.

de procédure qu'entre le 18 mars et le 2 juin 1997, la société Tout beurre petit berger, dirigée par Jean Le X..., a sollicité des aides prévues par la politique agricole commune au profit du beurre destiné

à l'usage auquel elle est destinée ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise s'il l'avait connu ; qu'en cas de pluralité de causes à l'origine du dysfonctionnement constaté

bailleur a signifié au preneur un commandement "de cesser toute sous-location des locaux donnés à bail et de se mettre en conformité avec les clauses et conditions du bail et notamment la clause de destination

à leur destination, - que la responsabilité de Mme [Y], venderesse de l'immeuble et celle de son époux, M.

à supporter de lourdes charges, la société SACER a, par ordonnance de référé du 5 août 1986, modifiée le 3 septembre 1986, fait désigner un expert; qu'ayant été condamnée à indemniser la commune, elle

par fausse application, l'article 1641 du code civil ; 2°/ que la garantie des vices cachés du vendeur ne s'applique qu'autant que la chose vendue comporte un défaut la rendant impropre