initialement fixée, y compris les capitaux représentatifs des rentes pour incapacité permanente partielle, et à la rectification subséquente des taux 1998 à 2002, alors, selon le moyen : 1 / que l'imputation

seul fait qu'il aurait cautionné les "activités" de l'équipe spéciale ; que, faute de constater que Michel Z... a personnellement, en 1989, aidé la commission du délit d'ingérence spécifiquement imputé

T. pour manquement à la morale sportive, ni le communiqué postérieur des membres de la commission ne contenaient d'indications pouvant justifier les imputations de faits délictueux pouvant déboucher sur

actes imputables à leur société mère; qu'une filiale qui n'a elle-même commis aucun acte de contrefaçon ne peut donc être tenue de réparer les conséquences dommageables résultant de la contrefaçon imputée

incriminé, contrairement à l'appréciation des premiers juges et des parties civiles, la diffamation qualifiée ; qu'en effet, quel que soit le caractère détestable des propos, aucun fait précis n'est imputé

poursuite, il n'en est pas de même lorsque, d'une part, il ne peut exister de risques d'incertitude, l'expression "culte de la pauvre personnalité" étant individualisée et reprise à la fois sous l'imputation

D..., Abdel Ali Z... et Hossaim C..., pour dégradation volontaire de biens privés ; "aux motifs que le rapport du sous-brigadier Kind "-qui impute des faits précis aux cinq prévenus- n'est cependant

du Code civil ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, 1 / que la diffusion d'un article contenant des expressions outrageantes ou des imputations

d'emprisonnement dont 6 avec sursis, le troisième, à 6 mois d'emprisonnement dont 3 avec sursis, outre la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

faussement au directeur un délit pénal d'entrave à l'exercice du droit syndical, et qu'il faisait preuve de lâcheté en se cachant derrière un syndicat ; qu'en jugeant néanmoins que les faits imputés au

, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le journaliste a pu légitimement commettre une erreur en faisant paraître l'article incriminé et que la faute imputée

marque et l'utilisation en France de la dénomination Média Audits est une contrefaçon de la marque Vérimédia, alors, selon le pourvoi, d'une part, que faute d'avoir valablement établi la fraude ainsi imputée

de solidarité sur la fortune 1991, qu'un redressement d'impôt sur le revenu 1990 dont elle avait ultérieurement obtenu le dégrèvement ne pouvait être déduit de l'assiette de l'impôt de solidarité sur

l'assiette de leurs cotisations sociales que celle de leur impôt sur le revenu.

Sur l'imputation de l'infraction aux sociétés visées par les OVS14 IV. Sur l'imputation des faits à la société Akka technologies prise en sa qualité de société mère16 V.

La Cour d'Appel de PARIS confirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il déclare recevable l'action du propriétaire, mais l'infirme pour le surplus. Elle déboute le propriétaire de ses demandes

un plafonnement du montant de cet impôt en fonction des revenus du redevable. 2.