Dès lors la clause du bail par laquelle la locataire prend les lieux en l'état n'est pas de nature, sur ce point, à exonérer le bailleur de ses obligations.

Par un jugement du 23 octobre 2002, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris a constaté que le bail liant les parties a été renouvelé pour une durée de 9 ans à compter du

séquestrées seront restituées au bailleur dès lors que M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

auprès de la société BARCLAYS BAIL pour une durée de 48 mois moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1 740 francs HT.

Le pharmacien a souscrit : - le 31 mars 2000, un bon de commande du matériel, - le 10 avril 2000, un contrat de crédit-bail auprès de la société BARCLAYS BAIL pour une durée de 48 mois moyennant le paiement

Le pharmacien a souscrit : - le 21 juin 2000, un bon de commande du matériel, - le 30 juin 2000, un contrat de crédit-bail auprès de la société BARCLAYS BAIL pour une durée de 48 mois moyennant le paiement

conclu le 15 mai 2014 porte sur une somme de 548,13 euros, soit la somme dont le détail suit la présentation suivante': - Loyer février 2021 TTC pour un montant de 120,00 euros'; - Loyer mars 2021

octobre 2012 entre les mains de Marc et Jacques TIMMERMAN SAS négociateurs de la vente habilités à cet effet, la somme de 25.000 euros et que cette somme sera imputée en compte sur le prix de vente si

globale de 2.000 euros, Ordonner le report, à défaut l'échelonnement, de deux ans des sommes dues par Monsieur [M], outre une limitation du taux d'intérêt au taux légal et une imputation des paiements

Le pharmacien a souscrit :- le 21 juin 1999, un bon de commande du matériel,- le même jour, un contrat de crédit-bail auprès de la société BARCLAYS BAIL pour une durée de 48 mois moyennant le paiement

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et le moyen

tel crédit-bail bénéficie de loyers minorés en application d'un crédit d'impôt et d'une cession des matériels loués en fin de contrat pour une somme résiduelle, si les conditions d'éligibilité du code

Les époux [A] ont ainsi conclu le même jour un contrat de bail commercial avec la société Everhotel Gestion portant sur le lot n° 24, pour un loyer annuel de 3 316 € HT, ou 3 498,50 € TTC, suivant lequel

[I] produit une copie de la demande qu'il a adressée à la hiérarchie par mail du 18 juin 2004 précisant le montant du loyer, la durée de la location et les coordonnées du bailleur, ainsi que la réponse

96 000 euros TTC entre les mains du crédit-bailleur, comme c'est l'usage et avait été le cas lors d'une précédente opération concernant le crédit-bail 516.

Sur le bail commercial applicable entre la société civile immobilière RONSARD et la SARL CACTUS 1 : La partie appelante se prévaut d'un bail prétendument signé le 1er septembre 1997 qui prévoit un loyer

Un contrat de bail des mêmes lieux entre les mêmes parties a été conclu le 17 juillet 2018 pour une durée de 3 ans, pour un loyer mensuel de 1 450 euros et un dépôt de garantie de même montant.

dues, - Désigner tout expert, si cela est jugé utile par madame ou monsieur le Président de la juridiction de céans, pour l'évaluation des sommes respectivement dues, - Ordonner la réalisation des travaux

des [Localité 1] conservera intégralement le dépôt de garantie issu du contrat de bail du 23 octobre 2009 par compensation, soit la somme de 266 500 € condamner la SA CMA CGM à la somme de 3000 € au