la somme due au titre du reliquat de charges, loyers et taxes sur le dépôt de garantie, que cette somme doit lui être restituée avec intérêts au taux légal à compter du 13 août 2022.

faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

dette versée aux débats par l'intimé, aux termes de laquelle ils déclarent reconnaître à Monsieur [U] [J] la somme de 8 620 € au titre des loyers impayés.

Ledit bail a été consenti pour une durée de trois ans moyennant le paiement d’un loyer mensuel fixé à la somme de 1950 € charges comprises, comprenant l’entretien du parc.

Enfin, les sommes que la locataire pourrait être amenée à verser postérieurement à la résiliation du bail ne peuvent que s’imputer directement sur les sommes dues au titre des loyers et charges à titre

Enfin, les sommes que la locataire pourrait être amenée à verser postérieurement à la résiliation du bail ne peuvent que s’imputer directement sur les sommes dues au titre des loyers et charges à titre

Elle lui a également permis de récupérer les arriérés de loyers et de charges dues par la société preneuse du bail, qui se trouvait dans une situation économique difficile sans avoir recours à l'exécution

, à une autre somme, ne trouve dès lors plus à s'appliquer; qu'en statuant ainsi, alors que l'avenant avait modifié les obligations des parties en fixant le loyer minimum garanti en y incluant l'impôt

Elle fait valoir que la somme réclamée par le commandement de payer ne correspondrait pas au montant du bail, que plus largement, les sommes réclamées ne seraient pas dues, notamment en ce que les loyers

fait expressément référence en page 8 au paiement par le locataire des charges : « lequel loyer, la société preneuse s'engage à payer en même temps que les charges aux bailleurs, ( ) : qu' entre 1980

prétendument dues au titre de loyers correspondant à des périodes de fermeture administrative.

des arriérés de loyers et charges dus, et une somme de 728,13 € à parfaire au titre des indemnités d’occupation dues ;ENTENDRE DIRE ET JUGER que les intérêts sur le montant des loyers, accessoires et

et des charges après l'expiration du bail ne caractérisait aucune mauvaise foi dès lors que le montant de l'indemnité d'occupation n'était pas encore fixé, et que le bailleur avait exécuté une décision

général des impôts tout acte ou fait portant ce bail à la connaissance de l'Administration ou révélant cette connaissance ; qu'en déclarant que les paiements de fermage effectués par les preneurs entre

Considérant c'est en conséquence à tort que les époux Y... se prétendent titulaires d'une créance certaine et exigible se compensant avec la créance certaine de la bailleresse au titre des loyers échus

par la société SELF SERVICE DES BRUYERES à une somme égale au montant des loyers et charges normalement dus en cas de maintien du contrat de bail, à compter du 5 juillet 2008 et ce jusqu'à la libération

à titre de rappel de charges et d'impôts fonciers ainsi qu'à faire condamner la société Fortis Lease, bailleur, à lui payer des dommages et intérêts et de l'avoir, en conséquence, condamnée à verser à

des majorations appliquées aux loyers réclamés, en exécution de la clause litigieuse réputée non écrite dès la formation du bail et ainsi, la déduction des sommes correspondantes de tout décompte établi

et plus particulièrement à défaut d'exploitation continue du local dans les termes du bail et ses annexes, et plus généralement toute somme qui viendrait à être due par le preneur au bailleur à quelque

* sur le montant de la somme due au titre des loyers. En définitive, M.