. avaient fait valoir devant la cour d'appel que les résiliations dont se plaignait la société Brenntag étaient le fait des sociétés Lorcet et Y... renforcement, qu'il s'agissait de deux sociétés distinctes

attaqué a déclaré l'appel du ministère public immédiatement recevable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 507, alinéa 1, du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par un jugement distinct

viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les lois des 12 mars 1952 et 11 mars 1957 ; alors, d'autre part, qu'en prenant en considération, pour le comparer aux fabrications incriminées

[G] avait commis une faute qu'il n'avait pas respecté les distances de sécurité après avoir constaté que l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 19 février 2016, pour relaxer M.

"alors, d'une part, que l'autorité du traité des Communautés européennes est telle dans la hiérarchie des sources du droit, qu'il appartient au juge répressif d'écarter l'application d'un texte d'incrimination

un produit du tabac ; "alors que le prévenu faisait valoir dans ses conclusions que le service "Camel Aventure", objet de la publicité litigieuse, avait une existence et une notoriété propres, distinctes

, que la responsabilité pénale du directeur de la publication comme auteur principal n'est prévue que dans des cas limitativement énumérés par la loi au nombre desquels ne figure pas l'infraction incriminée

motifs que la Cour n'est saisie que des seuls chefs de l'ordonnance dont le ministère public a fait appel ; qu'il n'est allégué aucune nullité concernant les actes de procédure relatifs aux faits incriminés

servir à commettre l'enlèvement, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de la complicité ; "alors que, d'autre part, l'enlèvement et la séquestration étant des infractions distinctes

cependant que l'exemple de lettre versé aux débats par la société Akiva ne faisait aucune référence à l'action en contrefaçon qui avait été engagée par la société Gaiatrend au titre des produits incriminés

L’autorité administrative de district ordonna à la requérante de communiquer dans les deux semaines le nom et l’adresse de la personne qui conduisait le véhicule à ce moment-là.

, par suite, débouté la partie civile ; "aux motifs que contrairement à ce qu'est soutenu par Philippe Y..., il ne peut y avoir de confusion possible entre sa marque déposée et la dénomination incriminée

. ; "que rien ne montre dans l'article incriminé, une attaque personnelle de la partie civile non plus qu'aucune attaque quant à ses autres activités politiques ou sa personne privée ; "que le sérieux

que la fonction essentielle de la marque est de garantir non seulement à l'acheteur mais également à l'utilisateur final l'identité d'origine du produit ou du service marqué, en lui permettant de distinguer

une déclaration de culpabilité, l'administration des Douanes sollicite le prononcé de sanctions fiscales qui n'ont aucun caractère indemnitaire ; que, pour ces motifs et sans qu'il y ait lieu de distinguer

qualifie ces faits à la fois de diffamation et de provocation à la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, délits prévus et réprimés par des dispositions distinctes

En premier lieu, les dispositions législatives modifiant l'article L. 513-6 du code de la propriété intellectuelle ont redéfini, dans un sens favorable aux prévenus, le champ de l'incrimination pénale

aval de cet endroit, rien n'établit que le véhicule observé par le témoin a nécessairement emprunté le CD 275 pour déboucher sur la RN 31 à l'intersection à proximité de laquelle a eu lieu l'accident incriminé