AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01159
12 septembre 2018
12 septembre 2018
Y... la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts AUX MOTIFS QUE « M.
Source officiellePage 15 sur 1512
soc
613723cfcd5801467740e707
9 janvier 2002
9 janvier 2002
que l'employeur peut prononcer la résiliation du contrat de travail d'un salarié en congé parental d'éducation pendant la suspension de son contrat de travail à condition que ce soit pour un motif indépendant
Source officielle