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30 232 résultats pour « indépendance des dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01159

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Y... la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts AUX MOTIFS QUE « M.

Source officielle

Page 15 sur 1512

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CC

soc

613723cfcd5801467740e707

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

que l'employeur peut prononcer la résiliation du contrat de travail d'un salarié en congé parental d'éducation pendant la suspension de son contrat de travail à condition que ce soit pour un motif indépendant

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d676

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

, en lui réclamant des dommages-intérêts au titre d'un préjudice distinct de celui résultant de l'absence de règlement des cotisations et compensé par les majorations de retard ; que, par ailleurs, l'URSSAF

Source officielle
CC

civ1

607943749ba5988459c426bc

Cassation

12 décembre 1977

12 décembre 1977

DONT SAIAH DEMANDE REPARATION RESULTENT DE L'OCCUPATION A PARTIR DE L'ANNEE 1957 DES DOMAINES AGRICOLES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE OU LOCATAIRE, QUE CES DOMMAGES SE RATTACHENT A DES MESURES PRISES POUR

Source officielle
TJ

Référés

69debe97cdc6046d47407708

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

cette dernière doit intervenir à l’instance, que la décision lui sera déclarée commune et opposable, et la condamner à la relever et garantir indemne de toutes condamnations en principal, intérêts, dommages

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00180

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Selon ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03521

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Z... responsable de leurs préjudices et fait droit à leurs demandes de dommages et intérêt justifiées dans leur principe et leurs montants ; "alors que l'action civile en réparation du dommage causé par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01042

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

l'obligation de mettre en place un registre d'alerte en matière de santé et d'environnement dans chacun de ses magasins, la cour d'appel a retenu que ces magasins ne sont pas des entités légales indépendantes

Source officielle
CC

civ1

61372228cd580146773fab5a

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

conventionnel ayant couru avant la sommation de payer ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que -la caisse de garantie étant subrogée dans les droits de Mme Croix à l'égard de son emprunteur- les dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ2

61372483cd580146774161d7

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

société STMD, mise en liquidation judiciaire, a assigné en responsabilité et indemnisation, le 6 juin 2001, devant le tribunal de grande instance, le Cabinet X... pour n'avoir pas souscrit une assurance dommages

Source officielle
CC

comm

61372214cd580146773fa102

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

pour résistance abusive, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant de caractériser leur mauvaise foi, justifiant l'allocation de dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la

Source officielle
CC

soc

61372436cd58014677413a09

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

X... des sommes au titre de rappel de preuve d'ancienneté et congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'une convention collective rendue inapplicable par

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a105cdc6046d47bd0ed8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Relevant que la pose d'un compteur et que l'alimentation d'une canalisation d'eau indépendante et autonome n'avaient pas été réalisées, les consorts [A] ont saisi le juge de l'exécution le 27 mars 2025

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0314JUD002408707

Admin. suprême

14 mars 2017

14 mars 2017

    Dommage 35.

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e916

Cassation

16 novembre 1992

16 novembre 1992

; "au seul motif que la compagnie d'assurances a fait procéder à une enquête administrative, indépendante de la procédure judiciaire, pour chercher à établir qui du mari ou de l'épouse conduisait le

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Serge A

6079a85c9ba5988459c4cea9

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

; qu'en rejetant les demandes de restitution des sommes versées et de dommages-intérêts présentées par les parties civiles, aux motifs inopérants qu'il n'existe pas de lien de causalité entre l'infraction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200444

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

au titre du même préjudice ; qu'ouvrent droit à un recours subrogatoire et présentent un caractère indemnitaire par détermination de la loi, les prestations d'invalidité, versées à la victime d'un dommage

Source officielle
CC

comm

61372150cd580146773f2c2b

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie française des conseils indépendants "CFCI

Source officielle
CC

soc

613724dacd58014677418e7f

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

G 05-40.277 et D 05-42.412 ; Attendu qu'après le retrait, par la Commission de contrôle des assurances, de l'autorisation dont elle bénéficiait pour exercer son activité en France, la société Independent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02382

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

prétendu lien de nécessité avec la commission d'une faute de l'employeur pour établir cette existence ; que pour prononcer la condamnation de la société , la cour d'appel s'est bornée à allouer des dommages

Source officielle