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20 753 résultats pour « indépendance du contrat de base »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00726

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Après avoir constaté, d'une part, que l'article 6, alinéa 3, du contrat d'agence commerciale stipulait que l'agent commercial pourrait effectuer des opérations pour son compte personnel ou pour le compte

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CC

soc

613723c7cd5801467740e08b

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

sur des valeurs chrétiennes, est un contrat sui generis nécessairement distinct tant du travail salarié que du travail indépendant ; qu'en refusant de reconnaître la spécificité d'un tel lien comparable

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00755

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mondadori magazines France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00756

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mondadori magazines France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

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soc

613723d0cd5801467740e7d7

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

de Lanouvelle, avocat de la société Clinique François 1er, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 février 2000) que le contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00805

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

[G] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-11.187 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Bristol-Myers

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comm

à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes forméesc/M. F

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00155

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

F... dit F... d'apprécier la portée de son engagement, sans constater l'intention dolosive de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00836

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du salarié dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, ne fait pas porter

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300026

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

administratif par détermination de la loi ; que, par ailleurs, le caractère administratif est reconnu à un contrat, indépendamment de son objet et de ses clauses, lorsqu'il forme avec un contrat administratif

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soc

613722c3cd580146774012bd

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

par le comportement de l'employeur à son égard; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui

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soc

613722d1cd58014677401de2

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

de travail, alors même que la cour d'appel avait constaté que Mme Y... avait continué à donner après cette date des cours pour le compte de la Noumea school of english, la cour d'appel a fait peser sur

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civ3

60794e019ba5988459c48d2f

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

Sidobre a fait réaliser, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Bisseuil, devenue DV Construction, un bâtiment pour lequel le Groupement d'intérêt économique (GIE) CETEN Apave a reçu une mission de contrôle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00931

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[L] contre cet arrêt. 6.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201201

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors : « 1°/ que si les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de

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civ3

613722d0cd58014677401ce9

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

y afférents, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; 4°/ que ne justifie pas davantage sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00115

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

[B] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-21.584 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

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soc

6137225ecd580146773fc606

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

de la fonction exercée par le salarié dans le cadre de son contrat de travail, et ne peut, dès lors, avoir d'influence sur les modalités de l'exécution de ce dernier ; qu'en justifiant la mutation du

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cr

61372583cd5801467741e631

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 10 août 1994, qui, pour complicité de faux et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec

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comm

613722bdcd58014677400d81

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

de location litigieux, représentant la "convention intégrale entre les parties", que la maintenance de l'équipement était assurée par le fournisseur" dans le "cadre d'un contrat indépendant" et qu'aucune

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comm

6137219ecd580146773f5471

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

de la partie défaillante ; que la cession d'actions ne s'étant pas réalisée, les époux A... ont assigné les époux X... en paiement de l'indemnité ; que ces derniers ont soutenu que l'inexécution du contrat

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