AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00726
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Après avoir constaté, d'une part, que l'article 6, alinéa 3, du contrat d'agence commerciale stipulait que l'agent commercial pourrait effectuer des opérations pour son compte personnel ou pour le compte
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soc
613723c7cd5801467740e08b
28 juin 2001
28 juin 2001
sur des valeurs chrétiennes, est un contrat sui generis nécessairement distinct tant du travail salarié que du travail indépendant ; qu'en refusant de reconnaître la spécificité d'un tel lien comparable
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