à Naoual Y... et dont la responsabilité a été imputée pour 2/3 au conducteur Ilidio Z... et pour 1/3 à la victime, la Cour a condamné Ilidio Z..., assuré auprès des AGF, à payer à Naoual Y... une indemnité

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait l'indemnité due au titre de l'incidence professionnelle de son invalidité, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit, lorsqu'il évalue le

téléphoniques à durée déterminée stipulait (article 8.4 des conditions générales) qu'en cas de rupture anticipée par perte de trafic, le cocontractant devra payer, outre les frais de gestion, une indemnité

X... pouvait prétendre au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M.

de congés payés ainsi que d'une indemnité de licenciement ; Sur le premier moyen et sur la seconde branche du troisième moyen en ce qu'elle est relative aux indemnités de congés payés pour 1987 :

; que la seule proposition par l'agent à un faible nombre de clients d'offres non autorisées par la mandante sur une période de douze ans ne constitue pas une faute grave privative de son droit à indemnité

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 1994) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que le compte-rendu du conseil

La Cour de cassation jugeait depuis 2009 que la rente ou l'indemnité versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels

de mise au point ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société Thni fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la société Novatech une indemnité

trois branches : Attendu que Mme Z... a bénéficié d'un arrêt de travail du 18 avril 1991 au 17 avril 1994 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) lui a réclamé le remboursement des indemnités

d'éviction vient de rendre un pré-rapport, le 2 novembre 2016, au terme duquel ce technicien propose une somme de 250 510 euros devant revenir aux propriétaires du fonds permettant ainsi d'indemniser

Z... reprenne sans indemnité le secteur concerné par le contrat ; qu'ainsi, M.

compensatrice de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférent ; Attendu que la société EBEA fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bonneville,

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de la société à lui payer la somme de 1 132,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de RTT non perçue et de ses demandes

concurrence de la moitié à un aléa thérapeutique lié à l'apparition de l'hématome et de l'autre moitié, à la survenance de l'infection » ; qu'en retenant, pour condamner la clinique Sainte Marie à indemniser

Il en conclut qu'en conséquence, elle ne peut prétendre à percevoir une indemnité compensatrice de congés payés afférents à ces périodes d'astreinte. 13.

spéciale de rupture, de complément d'indemnité de retour sur échantillonnages, de congés payés afférents, de complément d'indemnité de préavis alors, selon le moyen, que, les dispositions de l'article

mise à la charge du tiers responsable, la caisse pouvait seulement être indemnisée partiellement et la victime ne pouvait quant à elle recevoir aucune indemnité complémentaire (voir arrêt attaqué, p.

[F] de ce chef une indemnité de 142 158 euros, a dit que la société [1] devra garantir M.