le programme de construction de la première ligne de tramway de l'agglomération valenciennoise ; que, par un courrier du 20 février 2006, la compagnie AXA Corporate Solutions Assurances a refusé l'indemnisation

subi du fait du sinistre, a ordonné une mesure d'expertise ; Attendu que M.

Ils soutiennent à ce titre que la Matmut ne peut pas se dédire alors qu'elle a accepté de provisionner les devis correspondants et qu'elle ne peut subordonner l'indemnisation du sinistre à l'appréciation

La SARL Heden, qui exploite à [Localité 3] un restaurant à l'enseigne MacDonald's, a déclaré à la société MMA IARD, un sinistre lié à la perte d'exploitation consécutive à la fermeture de son établissement

La SARL Lohni, qui exploite à [Localité 2] (Dordogne) un restaurant à l'enseigne MacDonald's, a déclaré à la société MMA IARD, un sinistre lié à la perte d'exploitation consécutive à la fermeture de son

La société MMA IARD a refusé l'indemnisation du sinistre déclaré au motif que les conditions de la garantie n'étaient pas remplies.

Le tribunal a reconnu que la société L'EQUITE devait garantir la SCI K pour les 3 sinistres survenus, et a fixé à 6.500 euros l'indemnisation du sinistre du 2 octobre 2011, 19.660 euros l'indemnisation

la société Macif qui n'a fait qu'informer son assuré d'un accord de principe conditionnel – la prise en charge des dégradations immobilières étant contractuellement soumise à expertise – quant à l'indemnisation

Parallèlement, dès le 2 septembre 2020, elle a déclaré ce sinistre à son assureur, lequel a été enregistré sous le n° 03.16492, en réponse à quoi, par mail du 8 suivant, la société QBE a dénié sa garantie

TIVERIA Organisation ne peut bénéficier de la garantie octroyée par la police d'assurance, versée au débat, dès lors que tant les conditions générales que les conditions spéciales excluent l'indemnisation

de 239 793,50 euros TTC, - Condamner in solidum la SARL Patie Michel et son assureur, la mutuelle l'Auxiliaire à payer à la MMA la somme de 169 354,14 euros au titre des sommes versées pour l'indemnisation

Par jugement du 10 février 2025, le tribunal judiciaire de Cusset le 10 février 2025 a rejeté la demande de la SCI Little Angel tendant à l'indemnisation du sinistre.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné la Mutuelle de Poitiers à verser à l'indivision la somme de 554 882 euros d'indemnisation

La société Expertis a été garantie du sinistre à hauteur de 102 925,27 euros par la société XL Insurance Company SE (société XL), tandis que selon un jugement du 14 juin 2012, le tribunal correctionnel

annuellement un avis sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, au sens de l'article L. 125-1, et sur les conditions effectives de l'indemnisation

étant infirmé sur ce point » ; Alors que l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; que l'assureur doit indemniser son assuré à hauteur de la valeur de l'immeuble au moment du sinistre

écritures et invoquent également les relations difficiles entretenues avec la collectivité, ils font valoir qu'une réunion s'est tenue le 5 juin 2025 avec leur compagnie d'assurance permettant une indemnisation

Sur les dommages et intérêts Les époux [O] soutiennent que la lenteur avec laquelle l'assureur a traité l'indemnisation du sinistre leur a causé un préjudice, en raison de la longue immobilisation