Y... a été reconnu responsable ; qu'il subit une incapacité permanente partielle de 20 % dont il obtint indemnisation ; qu'invoquant une aggravation de son état, il assigna M.

, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le civilement responsable

retenant en l'espèce que « le paragraphe 5 de la clause C.9 limitant à deux ans à compter de la livraison des produits fabriqués et livrés l'indemnisation par l'assureur des frais de remplacement de ces

X...) et à l'assureur de celle-ci (la société CAE) ; que l'article 21 ne serait applicable que s'il était établi que par rapport à l'objet des deux litiges, les intérêts des assureurs et ceux de leur assuré

du tiers responsable, avait, dans ses conclusions d'appel, offert une certaine somme à titre d'indemnisation du préjudice économique subi par deux des enfants, ne pouvait cependant écarter toute indemnisation

devaient verser une indemnité de préfinancement en dehors de toute recherche de responsabilité ; qu'il n'est pas constaté que la société Sélectinvest ait refusé l'indemnité offerte ; qu'il appartenait

indemnité supplémentaire. 3.

Lloyd, assureur de Steven B...

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la Caisse des dépôts et consignations ne disposait pas d'une créance contre Albert X... et son assureur

et son assureur, entre la part des compléments de salaires versés à la victime après la date de consolidation et le fait dommageable, la cour d'appel a violé les articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet

les intérêts civils; que l'assureur, en l'occurrence celui du civilement responsable, ne peut pas se voir condamné à "régler" les indemnités allouées à la partie civile ; "alors que, d'autre part

X... a assigné cet assureur en paiement de l'indemnité contractuelle de sinistre en présence de son passager transporté, M.

disposent d'un délai de cinq ans pour agir contre l'assureur de ce responsable ; qu'en jugeant que l'article 10.4 de la directive du 16 septembre 2009 «laisse toute latitude à chaque Etat d'appliquer

Y..., assuré par la compagnie Uni Europe, aux droits de laquelle se trouve la société AXA Corporate solutions assurance, a été déclaré responsable ; que La Mondiale, qui a versé diverses sommes au titre

une réparation intégrale ; qu'à cet égard, ainsi que l'a justement relevé le tribunal, l'indemnisation des frais de logement adapté correspond à l'adaptation de l'habitation existante ou de l'habitation

du responsable susceptible d'indemniser la victime ; qu'après avoir constaté que le dommage subi par M.

Claude A..., demeurant ..., 9 / de l'Union des assurances de Paris, dont le siège est ..., pris en sa qualité d'assureur de M.

d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur en circulation lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée

mise à la charge du tiers responsable, aussi bien au titre de l'incapacité permanente partielle qu'à celui de l'incapacité temporaire et à la seule exclusion de la part de l'indemnité représentant les

de ses préjudices, - de condamner in solidum madame [M] [D] et son assureur MAIF ASSURANCE à l’indemniser de son entier préjudice, - de juger que le préjudice sera fixé à la somme de 15.288,90 €