ils se rattachent lorsqu'ils sont indispensables à l'exploitation de celui-ci, et il doit être, en conséquence, alloué à l'exproprié une indemnité pour perte de ces droits distincts de l'indemnité principale

pas à ces chefs de conclusions a violé l'article 445 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que, sur la perte du stock indemnisée par les juges du fond pour 180 000 francs au motif que les juridictions

la commission régionale de conciliation et d'indemnisation Provence-Alpes-Côte d'Azur (la CCI) qui a ordonné une expertise ; que, celle-ci ayant mis en évidence la perte du dossier de l'accouchement et

à contestation de l'indemnisation allouée subsiste devant le juge du fond.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation Le droit à indemnisation de Madame [M] [X] sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par le Fonds de garantie des assurances obligatoires

de revenus déjà indemnisée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen du pourvoi principal : Attendu que les consorts R... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables pour

de leurs préjudices complémentaires ; Attendu que les époux I... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation du préjudice économique consécutif au décès de leur fils alors, selon le

[A] avait été indemnisé de la perte de droits à la retraite au titre de la perte de gains professionnels futurs et que c'était par de justes motifs que le tribunal avait exclu toute indemnisation sur le

La société Thierry a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est

Elle a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux

l'EURL G de son préjudice de perte de son fonds de commerce et à indemniser la SCI G'One de son préjudice de perte de chance de percevoir des loyers ; - débouté la Maaf de son recours subrogatoire formé

de la perte de son fonds de commerce, Mme [W] s'est fondée sur le barème fiscal qui est purement théorique et ne s'impose pas au juge ; seul doit être apprécié le préjudice personnel de Mme [W] ; -

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MÉANO, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE et

Mme [Q] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation au titre des pertes de gains professionnels actuels, alors « que les pertes de gains professionnels actuels correspondent aux pertes

L'assurée a assigné l'assureur en indemnisation de ses pertes d'exploitation devant un tribunal de commerce. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

X... ayant été totalement détruite à la suite d'un incendie, celui-ci a fait assigner en référé la société Azur assurances IARD en paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de la perte totale

Y..., Chris et Mme Julie X..., transmis par feu leur mère Marie-France X... ; que le préjudice subi par une personne décédée peut donner lieu à une action en indemnisation de ses héritiers, lorsque, comme

Le FGAO fait grief à l'arrêt de fixer, avant application de la réduction de son droit à indemnisation, les postes de perte de gains professionnels actuels à la somme de 25 095,74 euros, de perte de gains

de son préjudice ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Pau du 3 avril 1996 a retenu la responsabilité de la commune sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil et a alloué à Mme X... des

à solliciter une indemnisation réparant non seulement la perte de son lot privatif, mais également celle de sa quote-part de parties communes ; qu'en l'espèce, la société Heir Invest soulignait que l'expropriation