existant entre les parties ; 3° - sur les conséquences de la décision d'illégalité de l'article 38 Traité du 24 février 1965 sur la clause de révision et l'indemnité contractuelle de rupture (ou valeur

(salariée) de sa demande tendant à ce que la SAS ETHIX (employeur) soit condamnée à lui verser les sommes de 73 600 euros au titre de l'indemnité contractuelle de rupture, 2 381 euros au titre de l'indemnité

Elle s' oppose à l' octroi du paiement de l' indemnité contractuelle de rupture, le salarié qui ne peut percevoir deux fois la même indemnité, devant justifier du non paiement par l' organisme bancaire

de préavis, ' 659 € les congés payés afférents, ' 79 150 € l''indemnité contractuelle de rupture, ' 2 061 € l'indemnité de licenciement, En conséquence, - condamné la fédération des syndicats CFTC-Commerce

de préavis, 2 769,30 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement, 75 621,15 euros à titre d'indemnité conventionnelle de rupture, 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance

[S] devant le tribunal de proximité d'Arcachon, aux fins, notamment, d'obtenir le paiement d'une indemnité contractuelle de rupture. 3.

- S'agissant des relations contractuelles entre la SARL RESIDENCE ISIDORE et Mme Virginie B...

conventionnelle et contractuelle de rupture, et de dommages et intérêts AUX MOTIFS QUE « Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur

W... diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis, indemnité contractuelle de rupture et rappel de salaire sur mise à pied conservatoire

paiement de l'indemnité contractuelle de licenciement

de rupture conventionnelle due depuis le 13 décembre 2018 ; - 30 000 euros au titre de l'indemnisation du caractère fautif de l'absence de versement depuis le 13 décembre 2018 de l'indemnité de rupture

de congés payés (22 jours réglés, restent 11 jours) : 5 771,91euros, - Règlement de l'indemnité contractuelle spécifique de rupture : 266 454,00euros, -Indemnité de préavis : 29 202,00euros, - Congés

contractuelle de 10%, d'une clause pénale et de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle.

à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractuelle en réparation du préjudice qu'elle a subi ; qu'en revanche n'a pas le caractère d'une clause pénale l'indemnité contractuelle de résiliation

IY... la somme de 544.163,40 € au titre de l'indemnité de rupture ; - AUX MOTIFS QUE « MM.

particulièrement inéquitable de lui faire supporter définitivement, et cela à hauteur de la somme de 10 000 euros HT soit 12 000 TTC ; A titre plus subsidiaire et toujours au fond, - réduire l'indemnité

se cumule en principe avec l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité contractuelle de rupture, les avantages fixés par le plan de sauvegarde de l'emploi.

septembre 1998, constaté la résiliation des contrats aux torts de la société Supercham et condamné cette dernière à payer à la société Prodim certaines sommes au titre du règlement de marchandises et de l'indemnité