A REVERSER A LA COMMUNE LA SOMME DE 1 063,96 FRANCS REPRESENTANT L'INDEMNITE DE LOGEMENT QU'ELLE A PERCUE A TORT ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ET LA LOI DU 19 JUILLET 1889, MODIFIEE ; VU LE DECRET

[Z] de sa demande en paiement de la somme de 20 696,80 euros au titre des charges sociales indûment prélevées sur l'indemnité de logement qui lui était versée ; ALORS QUE le juge a pour obligation de

jugement du 28 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé les décisions des 26 janvier et 7 février 1984 par lesquelles le maire de la commune a rejeté la demande d'indemnité

sécurité sociale, sont redevables de l'intégralité des cotisations mises à la charge des employeurs par la réglementation en vigueur ; Attendu que pour décider que n'était pas soumise à cotisation l'indemnité

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Lens rendu le 28 mai 1996 sur une demande du salarié dont deux des chefs, tendant à obtenir "l'indemnité de logement depuis

de détachement, indemnités forfaitaires de logement pendant le détachement en France, indemnités forfaitaires de logement pendant les détachements à l'étranger, à l'exception d'une période de 9 mois maximum

des membres du personnel ou, à défaut, à l'octroi d'une indemnité de logement ; qu'il est spécifié que les montants et conditions d'attribution de ces avantages sont fixés par arrêtés du ministre chargé

ETAIT EMPLOYEE EN QUALITE DE GUICHETIERE PAR UNE ENTREPRISE QUI LUI VERSAIT UNE INDEMNITE DE LOGEMENT ET L'AFFILIAIT A UNE CAISSE DE RETRAITE DE CADRES; QUE, ENTREE LE 1ER JANVIER 1977, EN LA MEME QUALITE

MEDICO-EDUCATIF, DEVAIENT PARTICIPER AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'ILS CONSACRAIENT LA TOTALITE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE A L'ASSOCIATION, DONT ILS PERCEVAIENT UNE INDEMNITE

modifiée ; Vu le décret n° 83-366 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

fondé sur ce que le montant de l'indemnité représentative de logement auquel avait droit M.

X... tendant au paiement de l'indemnité de logement faute d'avoir été logé par l'IUFM d'une manière compatible avec sa situation familiale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

demande du préfet, commissaire de la République du département des Côtes-du-Nord, la délibération du 28 septembre 1984 par laquelle le conseil municipal de Saint-Julien lui a accordé le bénéfice de l'indemnité

annulé un jugement du 13 août 1991 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il annulait le refus implicite opposé par le directeur de l'Ecole normale mixte d'instituteurs de Dijon aux demandes d'indemnités

de logement pour les mois de janvier à mai 2015, - 16.000 euros de rappel d'indemnité de logement sur congés payés, - 11.971,89 euros de dommages et intérêts pour absence de mise en place de la surveillance

la commune au versement de l'indemnité de logement à compter du 31 octobre 1981 majorée des intérêts au taux légal calculés à partir de cette date ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

jugement du 21 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 avril 1990 par laquelle le maire d'Aurillac a rejeté sa demande d'indemnité

des membres du personnel ou, à défaut, à l'octroi d'un indemnité de logement ; qu'il est spécifié que les montants et conditions d'attribution de ces avantages sont fixés par arrêtés du ministre chargé

des membres du personnel ou, à défaut, à l'octroi d'un indemnité de logement ; qu'il est spécifié que les montants et conditions d'attribution de ces avantages sont fixés par arrêtés du ministre chargé

des membres du personnel ou, à défaut, à l'octroi d'un indemnité de logement ; qu'il est spécifié que les montants et conditions d'attribution de ces avantages sont fixés par arrêtés du ministre chargé