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63 439 résultats pour « indemnités de préavis et de congés payés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372317cd58014677405510

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

qu'il a été licencié pour faute grave le 20 juillet 1995; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411a83

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

X... de sa demande d'indemnités de rupture, l'arrêt infirmatif attaqué retient que si n'est pas rapportée la preuve d'une intention claire et non équivoque de démissionner, le demandeur ne rapporte pas

Source officielle
CC

soc

61372664cd5801467742537c

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

du 12 septembre 1997 ; que le 29 septembre 1997, elle a signé un écrit intitulé ; "reçu pour solde de tout compte" ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant au paiement d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52aa0

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 2044 et 2053 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

Source officielle
CC

soc

6137240dcd580146774119af

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Fonderie et Aciérie de Denain à lui payer une indemnité de préavis et les congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02542

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité conventionnelle de licenciement sur la base du

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f56

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f6087

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Adrien et Henri X... et Mme X... devant la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Salon de Provence pour obtenir le paiement des indemnités de préavis et de congés payés qui lui étaient dues

Source officielle
CC

soc

613721accd580146773f5ec8

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

de peintre très qualifié niveau 3, depuis le 11 janvier 1978, a été licencié pour faute grave par lettre du 2 juin 1987 ; Attendu que la société Neubauer fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer

Source officielle
CC

soc

61372173cd580146773f3deb

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

Y... en qualité d'employée de maison depuis le 28 juillet 1985, a été licenciée par lettre du 25 juillet 1986, reçue le 28 juillet, au motif qu'elle était partie en congés payés sans accord de l'employeur

Source officielle
CC

soc

613721cecd580146773f78b3

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

B..., qui a fait valoir qu'il bénéficiait d'un contrat de travail comme directeur commercial, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappel de salaires, d'indemnités de préavis

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d997

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de préavis et de congés payés, de dommages-intérêts pour irrégularité de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00768

Cassation

9 avril 2008

9 avril 2008

reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité

Source officielle
CC

soc

6137211ccd580146773f1108

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

Y... des indemnités de préavis et de congés payés au motif que son licenciement par la société "Eugène Letendre Déménagements" reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, en se

Source officielle
CC

soc

61372178cd580146773f4058

Cassation

30 mai 1991

30 mai 1991

le 15 décembre 1987 ; que la salariée ayant été absente une après-midi bien qu'elle fût de garde ce jour-là, l'employeur a mis fin au préavis ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir

Source officielle
CC

soc

6137242ccd580146774132fc

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

mai 1997 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue sur une plainte déposée par l'employeur pour abus de confiance tiré du premier

Source officielle
CC

soc

61372179cd580146773f40d2

Cassation

13 juin 1991

13 juin 1991

attaqué (Paris, 9 mai 1989) de l'avoir débouté de ses demandes de dommagesintérêts pour licenciement abusif, de frais divers, de commissions et de n'avoir fait que partiellement droit à ses demandes d'indemnités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01978

Cassation

5 octobre 2011

5 octobre 2011

de préavis et les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdd0c718610b27655866146

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

de salaire à titre d'heures supplémentaires: 13 530.28 € * Congés payés afférents: 1 353.02 € * Indemnités de repos compensateur: 6 765.14 € * Indemnités de préavis: 1 343.80 € * Congés payés afférents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01535

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Florence X... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents.

Source officielle

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