CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372317cd58014677405510
17 juin 1998
qu'il a été licencié pour faute grave le 20 juillet 1995; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité
6137240ecd58014677411a83
13 mai 2003
X... de sa demande d'indemnités de rupture, l'arrêt infirmatif attaqué retient que si n'est pas rapportée la preuve d'une intention claire et non équivoque de démissionner, le demandeur ne rapporte pas
61372664cd5801467742537c
25 avril 2001
du 12 septembre 1997 ; que le 29 septembre 1997, elle a signé un écrit intitulé ; "reçu pour solde de tout compte" ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant au paiement d'une indemnité
6079b1979ba5988459c52aa0
24 novembre 1998
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 2044 et 2053 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.
6137240dcd580146774119af
14 mai 2003
X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Fonderie et Aciérie de Denain à lui payer une indemnité de préavis et les congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02542
15 décembre 2010
au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité conventionnelle de licenciement sur la base du
6137249dcd58014677416f56
29 juin 2005
; Sur le premier moyen : Attendu que M.
613721aecd580146773f6087
12 mars 1992
Adrien et Henri X... et Mme X... devant la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Salon de Provence pour obtenir le paiement des indemnités de préavis et de congés payés qui lui étaient dues
613721accd580146773f5ec8
8 avril 1992
de peintre très qualifié niveau 3, depuis le 11 janvier 1978, a été licencié pour faute grave par lettre du 2 juin 1987 ; Attendu que la société Neubauer fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer
61372173cd580146773f3deb
29 mai 1991
Y... en qualité d'employée de maison depuis le 28 juillet 1985, a été licenciée par lettre du 25 juillet 1986, reçue le 28 juillet, au motif qu'elle était partie en congés payés sans accord de l'employeur
613721cecd580146773f78b3
16 décembre 1992
B..., qui a fait valoir qu'il bénéficiait d'un contrat de travail comme directeur commercial, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappel de salaires, d'indemnités de préavis
613723becd5801467740d997
23 octobre 2001
X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de préavis et de congés payés, de dommages-intérêts pour irrégularité de la
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00768
9 avril 2008
reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité
6137211ccd580146773f1108
21 novembre 1989
Y... des indemnités de préavis et de congés payés au motif que son licenciement par la société "Eugène Letendre Déménagements" reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, en se
61372178cd580146773f4058
30 mai 1991
le 15 décembre 1987 ; que la salariée ayant été absente une après-midi bien qu'elle fût de garde ce jour-là, l'employeur a mis fin au préavis ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir
6137242ccd580146774132fc
29 septembre 2004
mai 1997 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue sur une plainte déposée par l'employeur pour abus de confiance tiré du premier
61372179cd580146773f40d2
13 juin 1991
attaqué (Paris, 9 mai 1989) de l'avoir débouté de ses demandes de dommagesintérêts pour licenciement abusif, de frais divers, de commissions et de n'avoir fait que partiellement droit à ses demandes d'indemnités
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01978
5 octobre 2011
de préavis et les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait
Ch. Sociale -Section B
5fdd0c718610b27655866146
18 octobre 2018
de salaire à titre d'heures supplémentaires: 13 530.28 € * Congés payés afférents: 1 353.02 € * Indemnités de repos compensateur: 6 765.14 € * Indemnités de préavis: 1 343.80 € * Congés payés afférents
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01535
24 septembre 2014
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Florence X... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents.
Page 15 sur 3172