Par contre, seront accordés les frais habituels de paniers et de route pour tout chantier extérieur à La Roche-sur-Yon, sauf si ledit chantier est à moins de cinq kilomètres de la résidence habituelle"

, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de congés payés, de rappel de prime de panier, de remise sous astreinte d'un certificat de travail conforme ; Sur

Le département de la Haute-Garonne n'a pas, à juste titre, pris en compte les indemnités de panier et de petits déplacements mentionnées sur le bulletin de paye du mois de juin 2023.

déjeuner, vont se restaurer à l'extérieur et bénéficient à cet effet de tickets-restaurant, tandis que les salariés travaillant sur site ne peuvent quitter leur poste de travail et bénéficient d'une indemnité

et des indemnités de congés payés, les indemnités de panier soumis, les indemnités de trajet, les primes de salissure et les primes hauteur/heure et que dans la mesure où l'indemnité de fin de mission

acquis, avaient le même objet que celles qu'elle réclamait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE Et ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les indemnités

et de transport versées en application de la convention collective interdit de les considérer comme étant une composante de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, sans avoir constaté que

compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires ; - 10 245,90 euros au titre des indemnités de paniers - 26 448 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

mai 2002 relatif à l'encadrement du travail de nuit qui est applicable à la relation de travail prévoit sur ce point que « les salariés travaillant dans un poste encadrant minuit bénéficieront d'une indemnité

raison d'une durée d'affiliation ou de travail insuffisante ; que son premier contrat de mission temporaire à temps plein date du 1er juillet 2006 moyennant une rémunération horaire de 8, 27 euros, une indemnité

de panier, - indemnité de transport, - indemnité horaire pour travail de nuit, - prime d'ancienneté, - prime de vacances, - prime de fin d'année, - prime horaire de non accident, - majoration

de panier, - indemnité de transport, - indemnité horaire pour travail de nuit, - prime d'ancienneté, - prime de vacances, - prime de fin d'année, - prime horaire de non accident, - majoration

statuant comme elle a fait, alors qu'il résulte des dispositions de l'article 16 de la convention collective que l'indemnité de panier compense une sujétion particulière de l'emploi et présente un caractère

indemnités de panier pour le mois de décembre 2018, en indiquant avoir continué à travailler deux semaines après la cessation d'activité de la société le 28/11/2018 aux fins de répondre aux demandes du

une incohérence entre d'une part, la fonction exercée et le montant de la rémunération contractuellement prévue correspondant à environ 30 heures de travail par mois, et d'autre part, le nombre des indemnités

Cette indemnité n'est pas due si les travaux comportent techniquement de longues et fréquentes interruptions. c) Indemnité de panier : L'indemnité de panier est égale à la valeur de point.

En l'espèce, Monsieur [S] a bénéficié de cette indemnité de panier.

de trajet et la fraction de l'indemnité de panier dépassant la partie légalement exonérée, ces deux indemnités globalisées avec l'indemnité de transport constituant l'indemnité de petit déplacement versée