rapportant à la conclusion, à l'exécution, à la rupture ou aux suites de la rupture de son contrat de travail conclu avec la société Rexel France.

sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser à l'employeur une somme à titre d'indemnité pour non-respect du préavis de rupture du contrat de travail alors « qu'en cas de litige relatif à

effectivement pris ; que les congés non pris à la date de rupture du contrat de travail ne peuvent donner lieu qu'au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés, laquelle a la nature juridique

10 décembre 1991) de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses indemnités, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve de l'imputabilité de la rupture du contrat de travail incombe au salarié

Ce contrat stipulait une période d'essai. 2. Le 14 août 2020, l'employeur lui a notifié la rupture de sa période d'essai, avec effet au 13 septembre 2020. 3.

2016 et 2017, des indemnités liées à la rupture du contrat de travail, des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et une indemnité pour travail dissimulé. 4.

compensatrice prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce et de la condamner à payer la somme de 246 238,67 euros au titre de l'indemnité de rupture des contrats d'agent commercial, alors « que seules

de son contrat de travail à durée déterminée ; que l'article L. 2421-8 du même code dispose que l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur

de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail a été rompu le 14 avril 2016,

sur la base des salaires des six derniers mois précédant la rupture du contrat de travail ; qu'en retenant qu'au dernier état de la relation de travail, le contrat de travail du salarié était à temps

et juger que la banque avait été contrainte de constater que la salariée avait, de son fait, rompu le contrat de travail et de confirmer la décision des premiers juges qui avaient constaté que la rupture

Selon ce texte, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de

du contrat de travail était intervenue aux torts de l'employeur, que cette rupture constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à régler au salarié des sommes à titre

de son contrat à la fin de la période d'essai, soit au 1er septembre 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour dire abusive la rupture du contrat

, a énoncé que cette indemnité correspondait à deux mois et demi de salaire au titre de la rupture du contrat de travail et à six mois et demi de salaire au titre de la rupture du mandat social, a privé

licenciement et d'indemnité contractuelle de rupture en application de l'article 11 du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que la transaction destinée à régler les conséquences financières

; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, déboutée de toutes ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement

[Z] de sa demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et des demandes en paiement d'indemnités de rupture au titre d'un licenciement sont définitifs faute d'appel sur

à la requalification du contrat, alors, selon le moyen, que la cour d'appel avait constaté elle-même qu'aucune répartition des horaires à l'intérieur de la semaine ne figurait sur les contrats de travail

, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant, après avoir constaté que la fermeture annuelle du restaurant Le Louis XIV pendant les mois d'été entraînait non la rupture mais la suspension du contrat