Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92be0
8 décembre 2015
8 décembre 2015
des prix à la consommation paru et de sa variation par rapport à l'indice existant au jour de l'entrée en vigueur de la présente décision, selon la formule suivante : Pension alimentaire X indice actuel
Source officielle2ème chambre
DTA_2200996_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
que la zone de cette appellation d'origine ou de cette indication géographique. () ".
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8e8
12 novembre 2008
12 novembre 2008
constituer une marque doit être apte à distinguer les produits ou services qu'il désigne, la société ZARA soutient que la marque contestée, telle qu'elle est déposée, ne saurait garantir la moindre indication
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462065.20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées ne peuvent pas devenir génériques. / 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93aac
28 février 2017
28 février 2017
Un tel usage porte atteinte à la fonction d'indication d'origine de la marque lorsque la publicité affichée à partir dudit mot clé ne permet pas ou permet seulement difficilement à l'internaute normalement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100971
30 septembre 2009
30 septembre 2009
générale un fait nouveau susceptible d'avoir une incidence sur le choix de l'indice ce dont il résulte, que les juges du fond ne peuvent valablement substituer l'indice retenu, initialement, par le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c64f
28 février 2008
28 février 2008
. : ARRET N CJ / AC ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN en date du 20 Décembre 2006 RG no 04 / 00900 PREMIERE CHAMBRE-SECTION 3 ARRET DU 28 FEVRIER 2008 APPELANT : Monsieur
Source officielle4e chambre
60331e13710cde8fa9af6778
25 septembre 2017
25 septembre 2017
* dire que ces sommes seront indexées sur l'indice BT 01 du coût de la construction, l'indice d'origine étant le dernier connu au jour de l'établissement du rapport d'expertise et l'indice final le
Source officiellecr
érative d'Aléria solidairement tenue des pénalités prononcéesc/Jack A
6079a85d9ba5988459c4cf93
10 février 1992
10 février 1992
pour déclarer Albert X..., gérant de la société déclarante, coupable d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, les juges du fond relèvent que le document douanier contenant la fausse indication
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202022_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées ne peuvent pas devenir génériques. / 3.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463386.20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées ne peuvent pas devenir génériques. / 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301926_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
protégée ou d'une indication géographique protégée, ou de vins dont le cépage est indiqué ".
Source officielle3ème chambre 2ème section
67f0242802fc178212f7e317
4 avril 2025
4 avril 2025
, ou avec l'intention d'obtenir, sans même viser un tiers en particulier, un droit exclusif à des fins autres que celles relevant des fonctions d'une marque, notamment de la fonction essentielle d'indication
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204059_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
suppression des mentions non conformes des étiquetages en cause ne fait pas obstacle à ce que les producteurs de camemberts ne bénéficiant pas de l'AOP mentionnent, selon des modalités appropriées, les indications
Source officiellecr
613725b8cd580146774200b9
15 juin 1999
15 juin 1999
qui avaient eu pour effet de tromper leurs cocontractants ; qu'en effet, pour réagir contre les méventes dues aux réticences des consommateurs face aux dangers que la consommation de viande bovine d'origine
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00689
13 octobre 2021
13 octobre 2021
quelle que soit la loi applicable, pour qu'un signe soit distinctif, il doit remplir la fonction essentielle de la marque, c'est-à-dire qu'il doit pouvoir être appréhendé par le consommateur comme une indication
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162fa8c687317f24325aeec
25 mai 2012
25 mai 2012
; Elle soutient encore que les bijoux LOVE qui comportent des décors de têtes de vis non inclinées sur le pourtour sont identifiés dans leur origine par la marque 'Cartier', et le cas échéant, par
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6440d81fe704a005d1ed70d9
19 avril 2023
19 avril 2023
sur l'ordinateur, de l'ensemble des cookies et de l'historique de navigation, a rejeté la demande aux fins d'annulation desdits procès-verbaux de constat.
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cacf
6 février 1997
6 février 1997
, est apparu ou a été constaté ; qu'antérieurement, le recel ne pourra pas être connu en raison de la clandestinité de l'infraction d'origine ; qu'ainsi, le délai de prescription triennale en matière de
Source officielle3ème chambre 2ème section
662bf144e266e89ef1189ddf
26 avril 2024
26 avril 2024
[V] [F]. 9.Elle allègue avoir subi un préjudice d’image et de réputation, en ce que l’innovation et l’activité dont elle est à l’origine ont été attribuées dans l’esprit du public à M.
Source officiellePage 15 sur 2558