Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 464 résultats pour « indication du débiteur de l'obligation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 464 résultats pour « indication du débiteur de l'obligation »
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Article 6
L'échelonnement indiciaire applicable aux adjoints d'enseignement régis par le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit : ÉCHELONS INDICES BRUTS INDICES BRUTS INDICES BRUTS 11e échelon 659 665 672
Article R5121-76-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67
Il est assorti d'un argumentaire faisant apparaître les données disponibles qui permettent de présumer que les bénéfices attendus du médicament concerné sont supérieurs aux risques encourus dans cette indication ou ces indications.
Article 2372
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
En cas d'aliénation ou de perte du bien, la propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien.
Article 1331
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
La novation n'a lieu que si l'obligation ancienne et l'obligation nouvelle sont l'une et l'autre valables, à moins qu'elle n'ait pour objet déclaré de substituer un engagement valable à un engagement entaché d'un vice.
Article 16
Lorsque l'application des dispositions de ce tableau conduit à classer les fonctionnaires promus à un échelon doté d'un indice
Article 6-1
et des corps assimilés mentionnés à l'article 1er promus, en application des dispositions du présent décret, dans le corps des professeurs d'université ou dans un corps assimilé au titre de l'année 2021 qui demeurent classés à un échelon doté d'un indice
Article L811-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 46
Le commissaire aux comptes du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne peut opposer le secret professionnel aux demandes du commissaire aux comptes de l'administrateur judiciaire tendant
LEGIARTI000041529077
DÉCLARATION D'OFFRE DE SERVICES ET DE PRODUITS POUR L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DIVERSIFICATION DES ACTIVITÉS (PDA) DÉBIT : SERVICES ET PRODUITS PROPOSÉS (cocher les services ou les produits offerts
Article R645-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38
Le jugement statuant sur la demande d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel est notifié par le greffier au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
Article R695-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
juge-commissaire statue sur la demande de communication d'informations confidentielles en application du second alinéa du I de l'article L. 695-2 dans les huit jours de sa saisine après avoir sollicité les observations écrites des mandataires de justice, du débiteur
Article L3332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 49
Est considéré comme ouverture d'un nouveau débit de boissons, le fait de vendre des boissons alcooliques sans avoir effectué la déclaration prescrite par les articles L. 3332-3 ou L. 3332-4-1, ou la détention ou la vente des boissons d'un groupe ne correspondant
Article 1311
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
Le paiement fait à l'un d'eux, qui en doit compte aux autres, libère le débiteur à l'égard de tous. Le débiteur peut payer l'un ou l'autre des créanciers solidaires tant qu'il n'est pas poursuivi par l'un d'eux.
Article L212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 73
Le commandement de payer somme le débiteur de régler sa dette et l'invite, à défaut, à participer à l'établissement d'un accord sur le montant et les modalités de paiement de celle-ci.
Article R5112-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 94
la perte de la francisation d'un bâtiment grevé d'une hypothèque mentionnée à l'article 251 du code des douanes ; 3° A l'obligation de procéder à la présentation de l'acte de vente prévue à l'article D. 5112-2-5 ; 4° A l'obligation de procéder au rapportage
Article ANNEXE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 09
A compter du 1er août 1990 : Brigadier-chef principal : :-----------------------------: : Echelons (indices bruts) : :-----------------------------: : 1 : 2 : 3 : 4 : :-----------------------------: :
Article R3322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59
personne physique ou morale organisatrice ; 2° La date, les horaires et le lieu de la manifestation ; 3° L'objet de la manifestation ; 4° Le nombre de personnes attendues ; 5° Les modalités de l'offre d'alcool : offre à titre gratuit ou vente, avec indication
Article L581-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 34
L'organisme débiteur des prestations familiales a droit, en priorité sur les sommes recouvrées, au montant de celles versées à titre d'avance.
Article 13
I. - Le solde fixé à l'article 7, le solde débiteur mentionné au III de l'article 9, le solde débiteur des comptes de prêts mentionné au II de l'article 10 et le solde débiteur arrêté à l'article 11 sont transportés en augmentation des découverts du Trésor
Article R742-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 79
Il est adressé au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et adressé par lettre simple ou remis au greffe du tribunal judiciaire.
Article R725-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 25
La majoration de 10 % peut faire l'objet, à la demande du débiteur, d'une remise par le conseil d'administration de l'organisme ou, sur délégation de ce dernier, par la commission de recours amiable.
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