Le juge peut faire comparaître les mineurs et les majeurs protégés sous réserve des règles relatives à la capacité des personnes et à l'administration de la preuve, ainsi que leurs représentants légaux ou ceux qui les assistent.

Article 327

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

Il expose les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé tels qu'ils résultent de l'information, y compris, s'il y a lieu, les éléments à décharge mentionnés par les observations de l'avocat déposées en application de l'article 175, même si ces

Article L412-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20

Code pénitentiaire

Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de la présente sous-section, la personne détenue présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

Article 7

—

Les combustibles utilisés présentent une qualité constante dans le temps en matière de PCI.

Article 28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 14

Code civil

Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont portées d'office sur les copies et les extraits avec indication de la filiation des actes de naissance ou des actes dressés pour en tenir lieu.

Article 229-V.19

—

Ces livres, dont toutes les indications doivent être portées à l'encre, sont visés chaque jour par le capitaine.

Article 12

—

Les distributeurs de services informent le 1er janvier de chaque année l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des modifications apportées aux éléments mentionnés au 2° de l'article 8.

Article Annexe III

—

ÉLÉMENTS D'INFORMATION NÉCESSAIRES À LA RÉALISATION DES VÉRIFICATIONS DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES PERMANENTES Les éléments d'information fournis par le chef d'établissement prévus à l'article 6 du présent arrêté, nécessaires à la réalisation des vérifications

Article 64-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Code des douanes

A peine de nullité, l'autorisation prévue à l'article 64-1 est donnée pour des opérations de visite et de saisie déterminées et fait l'objet d'une ordonnance écrite précisant la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse

Article L172-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 43

Code des assurances

de sa bonne foi, auquel cas il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 172-2.

Article R6152-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 94

Code de la santé publique

Elle résulte de l'inaptitude à l'exercice des fonctions du fait de l'état physique, psychique ou des capacités intellectuelles du praticien.

Article L412-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 21

Code pénitentiaire

Article R*80 B-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

Livre des procédures fiscales

Si la demande est incomplète au regard des dispositions du b et du c, l'administration invite le contribuable, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la réception de cette demande de régularisation, à fournir les éléments complémentaires nécessaires

Article 695-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

de l'autorité compétente pour exécuter ladite décision dans l'Etat d'émission, si celle-ci est différente de l'autorité d'émission ; 2° (Abrogé) 3° La date et l'objet de la décision de gel ; 4° Les données permettant d'identifier les biens ou éléments

Article R165-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 21

Code de la sécurité sociale

-Pour chaque indication considérée individuellement, la prise en charge transitoire d'un produit ou d'une prestation au titre du I de l'article L. 165-1-5 est suspendue, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, lorsque l'exploitant

Article L642-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89

Code rural (nouveau)

Les quantités produites en vue d'une commercialisation en appellation d'origine ou en indication géographique sur lesquelles le droit est perçu s'entendent déduction faite des quantités retirées volontairement par l'opérateur.

Article R2333-120-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

La notification du courrier du greffe mentionné au premier alinéa est faite par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires.

Article 414-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Code civil

Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants : 1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ;

Article 24

—

Sauf preuve contraire qui peut être faite par tous moyens, tout acte de disposition ou d'administration est présumé avoir été accompli en vue de soustraire les biens aux mesures de confiscation s'il n'est pas établi qu'il est antérieur au 1er juin 1944

Article 45

—

Est présumé détention de stocks le fait pour un producteur ou un commerçant de différer la mise en oeuvre des matières premières ou de produits semi-finis ou de conserver un stock de produits destinés à la vente supérieur au stock normal.

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