aux articles 21 et 22 susmentionnés, de limiter l'injonction faite à la société d'accorder le bénéfice de la progression indiciaire automatique au sein de la position II, telle que définie par les articles

Y... de ses demandes en paiement de rappels de salaire, la cour d'appel a énoncé que ce dernier avait vu globalement son salaire augmenter à la suite de la mise en place de la nouvelle grille indiciaire

quoi elle a violé l'article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier ; 2°/ que en tout état de cause, seule la stipulation qui crée une distorsion prohibée entre la période de variation indiciaire

A... et Jean-Luc Y... selon lequel il était convenu d'un rattrapage indiciaire de 1 800 points d'indice dès que la trésorerie de l'établissement le permettra, cette échéance indéterminée étant pour le

démission de la salariée uniquement motivée par sa décision de « rapprochement de conjoint », aux motifs inopérants qu'elle avait formulé avant et après sa démission une revendication de classification indiciaire

juillet 1993 et jusqu'au jour du partage ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du mari qui faisait valoir qu'il avait droit à la rémunération de son activité en tant qu'indivisaire

B... était propriétaire indivis, l'a assigné, ainsi que l'ensemble des indivisaires, aux fins de voir ordonner le partage de l'indivision et la licitation des biens et droits immobiliers ; que devant la

[P] [O] et ses soeurs, Mmes [B] [I] et [E] [O] ainsi que Mme [Z], en qualité d'administratrice légale de ses trois enfants mineurs [J], [W] et [M] [O], filles de [L] [O], co-indivisaires successoraux d'un

E... et ses 8 frères et soeurs, et s'estime recevable en son action, tout indivisaire étant recevable à faire reconnaître son droit de copropriété indivis quand bien même tous les indivisaires n'auraient

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires

Y... n'avait pas satisfait à son obligation, comme indivisaire, de participer aux dépenses de conservation du bien indivis, et que ce manquement avait causé un préjudice à l'exposante, la cour d'appel

828 et 837 du Code civil, 976 et 977 du Code de procédure civile et ne comprennent pas l'administration de l'indivision ; qu'en ne constatant pas que Me X... aurait été, devant la carence des co-indivisaires

l'entrée en jouissance, à leur obligation de délivrance de la chose vendue, conforme en tous points au but recherché par l'acquéreur ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a constaté que l'accord d'un des indivisaires

expressément requalifiée par elle en une demande d'indemnité fondée sur l'article 815-9 du Code civil, en se prononçant par de tels motifs, inopérants comme pris du droit aux fruits reconnu aux indivisaires

815-9, 1134, 2229 et 2262 du Code civil, 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 ) que le seul fait pour un indivisaire

Selon l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a avancé de ses deniers les sommes nécessaires à la conservation d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité et eu égard

Lenôtre pour une valeur de 1 599 500 euros, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que l'attribution préférentielle ne peut être demandée par un indivisaire

pour accueillir la demande, l'arrêt, qui constate que la "serve" est commune aux parties, retient qu'un propriétaire indivis ne peut effectuer des travaux sur un bien commun sans l'accord de l'autre indivisaire