personnellemnt réglé les échéances de ces prêts et qu'aucun impayé n'est signalé par l'organisme financier ; Attendu que dans ces conditions, il apparaît que Monsieur [S] [H] est créancier de l'indivision

, la valeur des biens composant cette masse partageable doit être fixée au jour le plus proche du partage en tenant compte des modifications ayant affecté l'état de ces biens pendant la durée de l'indivision

En l’espèce, les parties se sont mises d’accord sur les modalités de liquidation partage de leur indivision post communautaire. Il sera donc dit comme au dispositif.

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que l'indivision post-communautaire soit déclarée redevable à son égard des sommes par lui acquittées, postérieurement à la

X... doit à l'indivision post-communautaire le montant des loyers pour la période allant du 20 juin 2005 au 27 juillet 2010, celle antérieure étant prescrite ; Attendu que, sans être tenue de procéder

[E] : A l'égard de l'indivision post-communautaire : - déclarer que M.

moyen, d'une part, que le pavillon litigieux n'étant pas devenu propriété de la communauté avant la dissolution de celle-ci, l'occupation privative par Mme T. de ce pavillon, qui ne dépendait pas de l'indivision

post-communautaire ; Considérant que les fruits et revenus constitués par les dividendes distribués au cours de l'indivision post-communautaire ont ainsi accru à l'indivision dans la proportion de

[G] est redevable d'une indemnité d'occupation de la maison d'[Localité 8] au profit de l'indivision post-communautaire pour la période du 25 mars 2015 à la date la plus proche du partage ; - Dit que

Il estime qu'ayant géré l'ensemble des biens figurant dans l'indivision post communautaire et valorisé les parts sociales, il a droit à une rémunération de son activité.

POUR LES TRAVAUX EFFECTUES A SES FRAIS, DANS L'APPARTEMENT QUI ETAIT DEPENDANT DU FONDS DE COMMERCE INDIVIS DONT IL AVAIT ASSURE SEUL L'EXPLOITATION PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'INDIVISION POST COMMUNAUTAIRE

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que Mme Y... était redevable envers l'indivision post-communautaire de la seule somme de 22 440,50 euros à titre d'indemnité d'occupation ; Attendu, d'abord

Elle soutient ensuite que la masse passive de la communauté inclut les dettes incombant à l'indivision post-communautaire et non intégralement apurées à la date retenue pour l'estimation des éléments d'actif

DIT qu'il convient d'intégrer dans les comptes de l'indivision post communautaire les postes suivants selon les montants mentionnés ci après au crédit du compte de Monsieur [X] [C] pour la période du 20

; - les biens et droits immobiliers dépendant de l'indivision post communautaire sis à [Adresse 4], occupés par Madame [N].

l'emprunteur de loger les intéressés " désormais inaptes à se prévaloir d'un devoir de reconnaissance lequel, en tout état de cause, ne pouvait postérieurement au divorce des époux X... être transmis à l'indivision

le quatrième moyen : Vu l'article 815-13 du code civil ; Attendu que les règlements d'échéances d'emprunts immobiliers effectués par un époux au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme Y...est redevable envers l'indivision post communautaire d'une indemnité d'occupation à hauteurde 52 020 euros ; AUX MOTIFS QU'en application des