de l'infraction de l'utilisation des fonds par le prévenu pour ses besoins personnels, tout en constatant que son intention de porter atteinte aux droits du foyer n'était pas établie, sans rechercher

enfants ; qu'elle les a conduits dans l'après-midi chez une assistante sociale dépendant du Conseil Général de la Savoie ; que rien n'indique dans le comportement de Laurence Z... qu'elle ait eu l'intention

[F], la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la participation personnelle du prévenu à la commission de l'infraction, a violé l'article 121-1 du code pénal.» Réponse de la Cour 13.

mortelle aurait été pratiquée non pas dans un but curatif mais dans l'intention de donner la mort ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, le renvoi de l'inculpé sous l'accusation d'homicide volontaire

[M] des fins de la poursuite, alors : 1°/ que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a décidé par des motifs contradictoires que l'élément intentionnel de l'infraction

constituée ; que l'élément intentionnel résulte de la matérialité des faits et de la falsification volontaire par le prévenu des documents en cause ; "alors que l'intention coupable consiste en la conscience

les prévenus seront solidairement tenus, avec la SARL société française de Télésurveillance au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités y afférentes ; " aux motifs adoptés que, sur l'intention

matérielle mais une infraction intentionnelle, le législateur exigeant que l'auteur ait agi sciemment ; qu'en l'espèce, la Cour relève que le prévenu soutient avoir déclaré ses employés à la MSA, ce qui

n'excède pas le maximum de la peine prévue pour cette infraction, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'ils relèvent enfin que la peine prononcée, de quatre mois d'emprisonnement, soit le minimum requis

de nullité du procès-verbal de l'inspection du travail prétexte pris que cette formalité aurait été respectée en ce qui concerne M.

Z... et Y..., médecins, l'infection pouvant provenir d'un acte invasif fait le 20 février précédent par un autre médecin et le phénomène de fibrose pouvant être la conséquence de l'évolution même de la

[V] a présenté un syndrome infectieux et conservé des séquelles. 2. M.

de l'infraction ; que l'élément moral de la complicité ne requiert pas que le complice ait partagé l'intention de l'auteur principal de commettre l'infraction principale ; qu'à supposer que la chambre

visée par cet article est donc bien établie dans sa matérialité et l'élément intentionnel de l'infraction est également rapporté, s'agissant de professionnels de l'affichage qui pouvaient se renseigner

frauduleuse et le risque de préjudice à autrui puisque lorsque Jacques Y... a signé le certificat de cession, Fatiha X... avait plus d'un an auparavant manifesté son intention de céder le véhicule ;

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les parties civiles au profit de la juridiction criminelle, en qualifiant l'infraction

défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les parties civiles au profit de la juridiction criminelle, en qualifiant l'infraction

été encaissé qu'après l'expiration du délai, en l'espèce le 20 juillet 1998 ; que Bernadette X..., au contraire de M. et Mme A..., autres parties civiles devant le tribunal, n'a pas manifesté son intention

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'en appréciant l'existence d'une faute intentionnelle commise par M.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Soldat coupable d'excès de vitesse et refus d'obtempérer ; "aux motifs que l'infraction