Infirmation partielle du jugement : la cour fixe définitivement le montant de la créance de l'association à 230 354,17 euros et ordonne la reprise de la saisie des rémunérations à hauteur de cette somme

Infirmation partielle du jugement : la résiliation du bail et l'expulsion ne sont pas justifiées, le propriétaire est débouté de ses demandes et condamné à restituer des sommes trop perçues ainsi qu'à

JL International requiert la cour d'infirmer partiellement le jugement déféré, puis, la cour statuant à nouveau, de : - débouter [I] [X] de l'ensemble de ses prétentions ; - ordonner le remboursement

L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, FIXEE EN PREMIERE INSTANCE A 850 FRANCS ALORS QU'IL EN ETAIT DEMANDE 10 000 FRANCS, A ETE REDUITE A 255 FRANCS PAR LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A INFIRME

X... à l'encontre de l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1992) qui, sans mettre fin à l'instance, a infirmé partiellement le jugement précité et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal ; Mais attendu

de la somme de 5 026,81 euros correspondant à une charge exceptionnelle inscrite au compte 678000 de l'exercice 2016 ; - infirmé partiellement la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

X... et accueilli la demande de la Caisse ; Attendu que, pour infirmer partiellement ce jugement et débouter la Caisse de sa demande reconventionnelle, l'arrêt attaqué énonce que le Tribunal, qui constatait

éléments ci-dessus développés, de l'instabilité du père mise en exergue dans le rapport d'enquête sociale, du non exercice d'un quelconque droit de visite depuis la décision critiquée, il convient d'infirmer

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°282 N° RG 17/08067 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMWU SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [T] [H] épouse [I] Infirme partiellement, réforme

La décision d'infirmation ou de rétractation ou d'infirmation partielle, même avec renvoi, constitue un titre exécutoire permettant de poursuivre directement les restitutions.

En revanche, le recel successoral n'étant pas soutenu par les intimées, il n'y a pas lieu de « réserver la sanction du recel successoral », le jugement attaqué étant confirmé sur ce point.

K..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 19 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences aggravées, a infirmé

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller

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Aux termes de ses dernières conclusions en date du 21 octobre 2019, la société Altran technologies demande à la cour de : sur les demandes relatives aux heures supplémentaires, - infirmer le

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

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