, en date du 29 janvier 2003, qui a rejeté sa requête en fractionnement de la peine de 6 mois d'emprisonnement prononcée le 5 octobre 2000 par ladite cour d'appel, pour blessures involontaires et infraction

Jean, contre un arrêt n° 921 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1987, qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à 2 amendes de 3 000 francs chacune,

Le moyen est pris de la violation des articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 7.

Michel contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1989 qui, pour délit de blessures involontaires et infraction au Code du travail, l'a condamné à 2 mois

Michel, - la société Cométal, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 17 décembre 1987 qui, pour homicide involontaire et infraction au Code du travail

, contre un arrêt de ladite Cour d'appel, Chambre des appels correctionnels, en date du 13 mars 1986 qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Paul Y... des chefs d'homicide involontaire et d'infractions

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 19 mars 1998, qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à une amende de 20 000 francs ; Vu le

Jean Richard en conformité avec les dispositions du code du travail relatives à l'hébergement et à la restauration des travailleurs ; 2°) annule pour excès de pouvoir les décisions du directeur régional

du travail les peines prévues en cas d'infraction aux règles d'hygiène et de sécurité ne se cumulent pas avec celles prévues aux articles 319 et 320 du Code pénal ; qu'en condamnant néanmoins X... déclaré

de la violation des articles 5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, L. 231-3-1, L. 263-1, L. 263-2, R. 231-38, R. 231-40, R. 233-73 et R. 233-77 du Code du travail, 26 a, 26 b, 31 a alinéa

au Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 483-1, L. 263-2-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure

, que les infractions prévues à l'article L. 233-1 du Code du travail sont constituées ; qu'ainsi Pierre Z... s'est rendu coupable du délit visé par la prévention, les blessures subies par M.

Cons. qu'aux termes de l'article L. 117-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi du 16 juillet 1971 : " Aucun employeur ne peut engager d'apprentis s'il n'a fait l'objet

au Code du travail, après relaxe du prévenu, n'a pas fait droit à ses demandes.

Alain, - la SARL GREINER, contre un arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre des appels correctionnels, en date du 23 janvier 1987 qui, pour blessures involontaires et infraction au Code du travail

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 9 juin 1993 qui, pour homicide involontaire et infraction au Code du travail, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement assortis

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre René X... pour homicide involontaire et infraction

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1989, qui, pour homicide involontaire et infractions au Code du travail, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement