une période donnée; que, partant, le droit au salaire ne naît que si sa cause juridique a été accomplie; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'article 29 de la convention collective des ingénieurs

A... une somme à titre d'indemnité destinée à compenser l'obligation de non-concurrence en application de l'article 26 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie,

X... puisse solliciter son "admission au bénéfice de la retraite" dans les conditions définies à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, laquelle régissait les rapports

non-concurrence ; que l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit que : "Lorsque le contrat de travail à durée indéterminée faisant l'objet de

X..., ne rentraient pas dans le champ d'application de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, de sorte que le salarié ne pouvait prétendre au bénéfice de celle-ci, a, par

d'exécution des services d'exploitation du réseau ferré de la RATP (Métro), du Syndicat CGT du personnel d'exécution des services d'exploitation du réseau routier (Autobus), du Groupement intersyndical des ingénieurs

et cadres) et l'article 1134 du code civil ; 2° / que l'article 11. 5 de la convention collective nationale de la métallurgie (ingénieurs et cadres) dispose que les frais de séjour exposés par l'ingénieur

Il doit comporter soit la mention du nom de l'ingénieur ou cadre mis à la retraite, si celui-ci ne s'y oppose pas, soit la mention de son identification codée.

la FGMM-CFDT, accueillies par le tribunal, dans le jugement dont appel, tendent à voir : - d'une part, juger que les dispositions des articles 21 et 22 de la convention collective nationale des ingénieurs

et cadres de la métallurgie, étendue par arrêté du 27 avril 1973, sont classés en position I les titulaires des diplômes définis à l'article premier de la convention qui débutent comme ingénieurs et cadres

et cadres débutants, d'autre part pour les ingénieurs de recherche et enfin pour les cadres issus du groupe des agents de maîtrise ; que la disposition contenue au paragraphe C, prévoyant un classement

ou cadres de cette convention ; qu'il revendiquait ainsi la qualité d'ingénieur ou cadre de la convention collective des industries chimiques ; qu'en énonçant que la qualité de VRP n'était pas contestée

D'UNE STATION-SERVICE DE LA SOCIETE FINA FRANCE LA QUALITE DU CADRE, D'AVOIR DECLARE INAPPLICABLE LA CONVENTION ANNEXE INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE

X... était fondé à prétendre au bénéfice d'un préavis de six mois, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes clairs et précis de l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs

l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 28 de la Convention collective nationale de la métallurgie ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 ; Attendu qu'aux termes de

d'indemnité de licenciement ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que si l'article 29, alinéa 4, de la convention collective des ingénieurs

compensatrice de non-concurrence, outre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; alors, selon le pourvoi, d'une part, que d'après l'article 26 de la convention collective nationale des ingénieurs

Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 ; Attendu que, selon ce texte, l'ingénieur ou cadre âgé de moins