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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 499 résultats pour « initiative exclusive »
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EXTRAIT
Article L611-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47
Cette possibilité est également ouverte au détenteur d'un permis exclusif de recherches pour le périmètre correspondant à son titre.
Article 2
Ces missions sont effectuées sur instructions du Premier ministre, qui saisit l'inspection des services de renseignement soit de sa propre initiative, soit sur proposition des ministres de la défense, de l'intérieur, de la justice, de l'économie ou du
Article 5
En cas de besoin, le président de la commission peut convoquer un expert, à son initiative ou à la demande d'un des membres de la commission, afin qu'il soit entendu sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Article 4
A défaut de cette déclaration, la caisse assure l'immatriculation ou la radiation soit de sa propre initiative, soit à la requête de l'intéressé.
Article 1
Il préside la commission interdirections de la simplification et, dans ce cadre, prend toute initiative pour étudier des mesures nouvelles de simplification et réunit en tant que de besoin des groupes de travail.
Le conseil a pour mission de susciter et d'encourager toutes initiatives publiques et privées permettant de promouvoir la dimension culturelle de la politique méditerranéenne de la France, notamment dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée et de
Article R5524-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77
Le conseil de discipline entend ensuite toutes les personnes convoquées par le président du conseil de discipline à son initiative ou sur demande, avec son accord, de l'intéressé.
Article R742-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 90
Elle peut être saisie directement par le ministre chargé de la marine marchande, soit sur sa propre initiative, soit sur la proposition de tout directeur des affaires maritimes, soit à la demande des parties ou de l'une d'elles, de tout conflit conflit
Article R222-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46
Dans les cas mentionnés à l'article R. 222-13, le président du tribunal ou le magistrat désigné pour statuer peuvent, de leur propre initiative ou sur proposition du rapporteur public décider d'inscrire l'affaire au rôle d'une formation collégiale de
Article R165-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 72
La commission mentionnée à l'article L. 165-1 peut, à son initiative ou à la demande des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, réévaluer le service attendu ou rendu des produits inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 165-
Article R212-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84
Elles sont, en outre, convoquées par leur président : 1° Soit à son initiative ; 2° Soit à la demande de la majorité de leurs membres ; 3° Soit à la demande des deux tiers des membres de la commission plénière pour la réunion de l'assemblée plénière ;
Article R312-28
Article L512-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 14
-Dans les conditions prévues aux deuxième et dernier alinéas du présent I, le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres
Article D641-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 43 > 12
Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement ou, en tant que de besoin, des arrêtés interministériels, pris sur son initiative, déterminent les règles de sécurité, peuvent rendre obligatoire l'application de normes homologuées et fixent les modalités
Ont accès à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les personnels :
Article 47
Lorsque la quantité pouvant être emmagasinée dépasse 1.500 litres, le local doit être exclusivement réservé au stockage.
Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
Les informations transmises à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) sont exclusivement utilisées par les organismes de mutualité sociale agricole pour :
Article 6-7
La demande de permis exclusif de recherches sélectionnée est transmise, ainsi que le dossier et ses annexes, par le ministre chargé des mines au préfet.
Article 6
Pour les formations dispensées par un formateur, la formation est assurée exclusivement par un formateur agréé pour cette catégorie de formation par un organisme de contrôle de la formation.
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