L’affaire appelée à la première audience du 21 octobre 2025 a fait l’objet d’un renvoi contradictoire à la demande des parties.

Elle fait valoir que la sommation de faire est entachée d'irrégularités ; que le bail ne mentionne pas clairement et précisément que la taxe d'ordures ménagères incombe au preneur ; qu'il n'est pas produit

De même, aucune pièce n’est produite pour justifier d’une absence de respect de l’injonction de faire prévue au commandement.

Aussi, à l'exception de l'octroi d'une provision ou de l'injonction de faire, le juge des référés ne peut prendre que des mesures : celles qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse dans le cadre

[S] avait connaissance de l'injonction de faire assortie d'une astreinte par le jugement du 12 août 2021 et résultant du jugement du tribunal de grande instance en date du 19 juin 2018.

faits reprochés ne sont pas établis.

Il fait valoir que : - les conclusions à fin d’injonction présentées par le requérant constituent une injonction de faire adresser à l’administration, irrecevables ; - les moyens soulevés par le requérant

aux personnes publiques fait obstacle, en l'état de la procédure, à ce que le juge de céans fasse droit à la demande d'injonction de faire sous astreinte présentée par le syndic contre la commune ;

Statuant à nouveau, débouter la société Stella Ness de sa demande d'injonction de faire réaliser des travaux et de sa demande d'indemnité provisionnelle ; condamner la société Stella Ness à communiquer

état de la persistance de processus hallucinatoires tant auditifs que visuels avec injonctions de faire à type d’automatisme mental; que le discours reste néanmoins cohérent, adapté, sans éléments délirants

d'hébergement qu'elle occupe au sein du centre d'accueil pour demandeur d'asile situé 20 boulevard de l'Atlantique à Saint-Brieuc (22000) ; 2°) de l'autoriser, à défaut pour Mme B de déférer à cette injonction

Elle fait valoir que le moyen unique soulevé tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas fondé.

polonais contrevient à l'ordre public français au motif que la procédure devant le tribunal polonais s'est déroulée sans qu'il se voit signifier 'un acte de procédure ou un jugement portant ou non injonction

Le juge ne peut pas faire droit à une demande tendant à ce qu’il soit enjoint à une personne publique de faire cesser les causes du dommage dont il est demandé réparation ou d’en pallier les effets si

référé et déclarer irrecevable, et en tout état de cause mal fondées, l'ensemble des demandes, fins et prétentions de la société [L] [W] ; Débouter la société [L] [W] de ses demandes de provision et d'injonction

Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif du 14 avril 2016 rectifié par l'arrêt du 12 janvier 2017 d'avoir condamné, sous astreinte, M. X... à transmettre à M.

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bernadette MALGRAS, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait

Il a ensuite fait intervenir son assureur protection juridique qui lui a adressé, le 28 octobre 2011, un nouveau courrier comminatoire.