évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales

Article 2

—

révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales

Article 238-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 68

Code général des impôts

Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les Etats et territoires dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération

Article 200

—

. - Chaque année, avant le 30 septembre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre, les effets et le bilan des dispositifs fiscaux de soutien à l'investissement productif en outre-mer.

Article 6

—

Des extraits des fichiers informatisés sur les mutations à titre gratuit comportant des données indirectement nominatives sont transmis à des fins de réalisation d'études statistiques : -au service de la législation fiscale ; -aux tiers, à des fins de

Article 3

—

majoration est également versée aux communes de plus de 10.000 habitants dont le nombre d'élèves scolarisés défini dans les conditions prévues à l'article L. 234-13 du code des communes représente au moins 30 p. 100 de la population et dont le potentiel fiscal

Article 16

—

Art. 1651 H, Art. 1651 I, Art. 1651 J, Art. 1651 K, Art. 1651 L Livre des procédures fiscales Art. L59, Art. L59 C, Art. L60 Livre des procédures fiscales Art. L136,Art. L190, Art. L250

Article 46

—

-A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L59 D, Art. L136 A -Code général des impôts, CGI. Art. 1653 F A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L59, Art. L60, Art.

Article 3

—

Les résultats du recensement des stocks effectué par le service des douanes donnent lieu à la régularisation douanière et fiscale des stocks recensés.

Article L251 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84

Livre des procédures fiscales

Lorsque la demande d'ouverture prévue à l'article L. 251 D a été acceptée par l'administration fiscale française et par celles des autres Etats membres concernés, l'administration fiscale française doit traiter le différend à l'amiable dans un délai de

Article L16 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 42

Livre des procédures fiscales

-Pour le contrôle des taxes sur le chiffre d'affaires, les agents de l'administration fiscale peuvent, dans le cadre d'une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13, procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons, aux fins

Article L314-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 54

Code des impositions sur les biens et services

La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés comprend les produits susceptibles d'être fumés ou inhalés après avoir été chauffés, au sens, respectivement, des articles L. 314-4 et L. 314-4-1, autres que ceux relevant

Article D8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07

Code de procédure pénale

Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-2 par le chef du service de police judiciaire institué au sein de la direction

Article D344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 99

Code rural (nouveau)

Cette obligation est satisfaite si le demandeur remplit l'une des conditions suivantes : a) Etre titulaire d'un diplôme, titre ou certificat de niveau égal ou supérieur au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole

Article 54-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 07

Code général des impôts, annexe IV

Les capsules représentatives de droits visées au II de l'article 302 M du code général des impôts sont conformes à la description des marques fiscales faite au 2° du II de l'article 164 AM.

Article 69

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- Livre des procédures fiscales Art. L189 A

Article 79

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- Livre des procédures fiscales Art. L62 A

Article 76

—

-Livre des procédures fiscales Art. L135 B

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