Codes de loi français

Article 85

Le médecin inspecteur du travail exerce en liaison avec l'inspection du travail une action permanente en vue de la protection de la santé des travailleurs au lieu de leur travail.

Article 12

Tout docteur en médecine, pour être engagé dans un service de médecine préventive, doit être titulaire de l'un des diplômes, titres ou certificats exigés pour exercer les fonctions de médecin du travail et dont la liste est fixée par l'article R. 4623

Article R717-26-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 47 > 89

Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeurs échangent les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Article 45

Le médecin du travail et le médecin des armées en charge de la médecine de prévention du personnel militaire sont obligatoirement consultés sur les projets de construction ou d'aménagement importants des lieux de travail et les modifications apportées

Article D723-231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 33

Les résultats déficitaires constatés pour la médecine du travail sont apurés par imputation sur la réserve de médecine du travail.

Article L5141-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 50

Le recours en médecine vétérinaire à des médicaments ou à des aliments médicamenteux contenant une ou plusieurs substances antibiotiques est effectué dans le respect de recommandations de bonne pratique d'emploi destinées à prévenir le développement des

Article R145-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

Ils sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale : 1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les médecins-conseils directeurs médicaux ; 2° Le second, sur proposition du médecin-conseil

Article R4426-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 37

Lorsque l'entreprise disparaît ou lorsque le travailleur change d'entreprise, le dossier médical est transmis soit au médecin du travail de la nouvelle entreprise, soit au médecin inspecteur du travail, à charge pour celui-ci de l'adresser, le cas échéant

Article L4622-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Les missions des services de prévention et de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, des collaborateurs médecins, des internes en médecine du travail, des intervenants en

Article R4624-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 89

Avant d'émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail.

Article 39

En ce qui concerne les personnes exerçant la profession de marin, les attributions dévolues par le présent décret au médecin du travail sont exercées par le médecin des gens de mer, celles dévolues à l'inspecteur du travail par le directeur départemental

Article R717-56-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 17

Le médecin praticien correspondant, mentionné au IV de l'article L. 4623-1 du code du travail, est un médecin non spécialiste en médecine du travail.

Article 50

Les missions confiées aux médecins du service médical statutaire par le présent décret ne font pas obstacle à la possibilité pour le médecin du travail de formuler un avis ou émettre des propositions en application du deuxième alinéa de l'article 11-1

Article D717-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 61

Le suivi de l'état de santé du travailleur prévu à l'article L. 4624-1-1 du code du travail est assuré par le service de santé au travail en agriculture de l'employeur principal, auquel adhèrent les autres employeurs au titre de ce travailleur.

Article 446

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation de ces dispositions si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats. La nullité ne peut pas être relevée d'office.

Article D717-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 61

Le service de santé au travail en agriculture de l'employeur principal informe le cas échéant le travailleur qu'il relève du suivi de l'état de santé prévu à l'article L. 4624-1-1 du code du travail, ainsi que ses employeurs et les services de santé au

Article R4623-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

médecins du travail.

Article R7124-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 69 > 93

L'examen médical préalable à l'emploi de l'enfant est réalisé par un pédiatre ou par un médecin généraliste ou par un médecin du travail du service interprofessionnel de santé au travail spécialisé en médecine du travail des artistes et techniciens du

Article R717-56-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 17

concertation avec les représentants régionaux du conseil de l'Ordre des médecins, la ou les zones caractérisées par un nombre ou une disponibilité insuffisants de médecins du travail, justifiant le recours aux médecins praticiens correspondants.

Article R142-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41

Lorsque le recours préalable est formé par l'employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter de l'introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné