La personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement automatisé prévu par les dispositions des articles R. 622-22 à R. 622-31.

Article 322 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 91

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des dispositions du 5° du II de l'article 1407 du code général des impôts, les organismes autres que les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires doivent adresser aux services des impôts du lieu de situation de la résidence

Article Annexe III

—

Normes dimensionnelles Pour la construction neuve, les normes dimensionnelles sont les suivantes : TYPE COMPOSITION SURFACE HABITABLE I Une pièce principale Un occupant : 12 I' Une pièce principale 20 I bis Une pièce

Article 1

—

La mission débute au départ de la résidence administrative ou familiale et se termine au retour à l'une ou l'autre de ces résidences.

Article R3261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 51 > 07

Code du travail

Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre aux prises en charge mentionnées

Article R523-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 14

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

l'article L. 531-28, de ne pas statuer en procédure accélérée ou s'il reconnaît au demandeur la qualité de réfugié ou lui accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, son directeur général en informe l'autorité qui a ordonné l'assignation à résidence

Article L1141-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

Code de la santé publique

financement, permettant, sous condition de ressources des demandeurs d'emprunt, de limiter le coût additionnel résultant du risque aggravé pour l'assurance décès et invalidité des crédits professionnels et des crédits destinés à l'acquisition de la résidence

Article 2

—

Les émoluments des personnels visés à l'article 1er comprennent limitativement, sous réserve des modalités d'attribution prévues par le présent décret, les éléments suivants : 1° Rémunération principale.

Article 194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 77

Code général des impôts

Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants.

Article 5

—

Constituent le groupe hiérarchique 4, dénommé groupe hiérarchique supérieur de la catégorie B : 1° Les rédacteurs principaux de 2e classe et rédacteurs principaux de 1re classe, techniciens principaux de 2e classe et techniciens principaux de 1re classe

Article 9

—

La qualité d'ayant droit mineur ainsi que la durée du service desdites prestations sont déterminées conformément à la législation du territoire de résidence de ces ayants droit mineurs.

Article 36

—

membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen pour des raisons de sécurité, de santé ou d'études ou pour obligation professionnelle ont droit à la prise en charge par l'administration d'autant de voyages aller-retour entre leur résidence

Article 3

—

Les syndics de faillite-administrateurs judiciaires peuvent exercer leurs fonctions auprès d'un ou plusieurs tribunaux voisins de celui de leur résidence lorsqu'ils y ont été autorisés par la chambre de discipline et les tribunaux de commerce intéressés

Article 1

—

du 1° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, relatives aux congés bonifiés des fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi, qui, exerçant leurs fonctions sur le territoire européen de la France, ont leur résidence

Article 15 bis

—

Lorsque deux agents sont mariés ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou vivent en concubinage dans les conditions définies à l'article 515-8 du code civil et ont une résidence commune à l'étranger, leur indemnité de résidence à l'étranger

Article R115-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 18

Code de la sécurité sociale

Toute personne est tenue de déclarer à l'un des organismes qui assure le service d'une prestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 111-2 dont elle relève tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence, notamment

Article L421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'un assistant maternel ou un assistant familial agréé change de département de résidence, son agrément demeure valable sous réserve d'une déclaration préalable adressée au président du conseil départemental du département de sa nouvelle résidence

Article D631-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque la résidence universitaire fait l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1, la renonciation au statut de résidence universitaire, qui est définitive, donne lieu à un avenant à la convention pris à l'initiative du bailleur

Article 19

—

L'agent a droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence dans les cas ci-après : 1.

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